Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2014-03-20

Wortprotokoll

Réunie le 16 avril 2012, puis le 14 novembre 2013, la Commission [PAGE 369] des affaires juridiques a procédé à l'examen préalable de l'initiative visée en titre déposée le 12 octobre 2011 par le canton de Vaud. L'initiative cantonale invite l'Assemblée fédérale à élaborer un acte législatif dans le sens proposé par la pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police visant notamment à sanctionner plus sévèrement la violence ou les menaces contre les autorités et les fonctionnaires, en particulier lors de récidives.

La commission reconnaît que la recrudescence des actes de violence à l'égard des autorités et des fonctionnaires, et plus particulièrement à l'égard des fonctionnaires de police, représente un véritable problème auquel il convient d'apporter des solutions. Elle rappelle que la réintroduction des courtes peines privatives de liberté est actuellement en discussion au Parlement dans le cadre de la révision du droit des sanctions et que, lorsque ce projet sera sous toit, le Conseil fédéral soumettra au Parlement une modification de la partie spéciale du Code pénal visant à harmoniser les peines.

La commission est cependant d'avis qu'il n'est pas judicieux de traiter une infraction séparément et de prévoir des règles spéciales, mais qu'il conviendra d'examiner l'article 285 du Code pénal dans le cadre général de l'harmonisation des peines. Elle vous propose donc de suspendre l'examen de l'initiative du canton de Vaud pour une durée qui dépassera vraisemblablement un an.

La commission estime par ailleurs qu'il ne serait pas judicieux de donner suite à l'initiative précitée parce qu'elle préconise des solutions qui sont étrangères au système du Code pénal, tel le doublement de la peine en cas de récidive - ce que l'on ne connaît pas en droit pénal -, mais elle ne veut pas non plus ne pas y donner suite, car le problème soulevé est réel et qu'il sera examiné dans le cadre de l'harmonisation des peines.

Le 7 novembre 2013, la Commission des affaires juridiques du Conseil national avait fait une proposition analogue à son conseil concernant une initiative déposée par le canton de Genève.

La commission vous propose, sans opposition, de suspendre l'examen préalable de l'initiative pour plus d'un an.