preparatory:AB 162866

Wortprotokoll

Je remercie la commission pour sa position claire. Madame Egerszegi-Obrist, vous avez mentionné une émission de télévision d'hier soir que je n'ai pas vue. Je vais rappeler ici quelques principes de base de notre système d'assurance-maladie. Vous l'avez dit clairement et il faut le répéter: les prestations qui concernent des interventions chirurgicales d'ordre esthétique ne sont pas prises en charge par l'assurance-maladie. C'est très clair. La question qui se pose toutefois, c'est lorsqu'il y a des complications engendrées par ce type d'interventions et que le caractère de maladie est démontré. Dans ces cas-là, effectivement, le système d'assurance-maladie entre en ligne de compte parce que c'est un système dans lequel on ne tient pas compte de la cause du dommage.

Ce qui est proposé par cette motion est de commencer à tenir compte de la cause du dommage et de savoir pour quelle raison il y a une complication. Nous n'avons pas non plus un système dans lequel on tiendrait compte de la faute ou du comportement de la personne concernée pour déterminer la prise en charge des prestations. Vous l'avez dit, si cette motion était adoptée, il y aurait beaucoup d'autres cas dans lesquels la question pourrait se poser. Et ce serait véritablement un renversement assez fondamental de notre système d'assurance-maladie, avec des conséquences très importantes. On voit bien par exemple qu'il y aussi des liens - cela a été mentionné - entre le fait de fumer régulièrement et l'évolution de la santé. Est-ce que le pas suivant sera donc de dire qu'il faut être conséquent, qu'il y a non seulement les opérations esthétiques, mais aussi le comportement des assurés, qui correspond à leur libre choix, comme celui de fumer? Cela a des conséquences et faut-il vraiment que l'on mesure ces conséquences? Vous n'irez pas jusque-là. Et [PAGE 555] parce que vous n'êtes pas prêts - à juste titre - à faire les pas suivants, il ne faut pas non plus faire le premier. C'est un argument qui doit pousser au rejet de la motion.

Il faut voir aussi que, si elle est adoptée, cette motion entraînera d'autres difficultés. Comment prouver qu'une maladie qui se déclare est la cause directe d'une opération de chirurgie esthétique? Pour dire les choses un peu autrement, imaginons une personne, grande consommatrice d'alcool et de tabac, qui subit une opération esthétique qu'elle paie elle-même. Survient une maladie une année plus tard sans que l'on puisse vraiment déterminer si c'est à cause de la cigarette, de l'alcool ou d'une opération de chirurgie esthétique ou peut-être d'un mélange des trois. Comment voulez-vous, à ce moment-là, juger de la situation? C'est impossible. Cela signifierait manifestement des procédures judiciaires assez complexes, l'élaboration de dossiers de cas dans chaque situation, alors que, au fond, nous avons aujourd'hui une situation claire qui ne pose pas de problème particulier.

Quelles seraient ensuite les conséquences? Imaginons des conséquences sur la santé qui soient assez graves à la suite d'une opération de ce type. Qui paie? Quelle est la part des personnes vivant en Suisse, assurées dans le système d'assurance-maladie qui sont en mesure de supporter seules les conséquences, sévères, d'une atteinte à la santé? Qui véritablement peut payer, peut-être un ou deux séjours à l'hôpital par année, sans risquer de tomber en faillite, sans encourir des dangers financiers importants, sans que ce soit, d'une manière ou d'une autre, reporté ailleurs dans notre système social? Ce sont aussi des éléments qu'il faut prendre en compte au moment de la décision.

Madame Egerszegi-Obrist l'a dit. A première vue, on se dit qu'on doit pouvoir traiter cette motion. Mais si on regarde de près la situation, c'est le début d'un changement fondamental de notre système d'assurance-maladie, un changement qui n'est pas souhaitable, qui déstabiliserait non seulement le système d'assurance-maladie, mais aussi ce principe de solidarité que nous avons face à la maladie.

Avec cette argumentation, j'aimerais non seulement vous remercier pour ce débat, mais également vous inviter à donner un message très clair en rejetant de façon très nette cette motion. Il faut que ce message soit clair; il ne faut pas qu'il y ait le moindre doute sur ce que souhaite le Parlement dans ce domaine, parce que nous jouons ici avec un des principes fondamentaux de notre système d'assurance-maladie, et le signal que vous allez envoyer a évidemment aussi de l'importance.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à rejeter cette motion.