Marra Ada · Nationalrat · 2014-05-08

Wortprotokoll

J'aimerais revenir sur le point de l'article 36a qui concerne l'interdiction de la publicité visant spécifiquement les jeunes. Je rappelle que la majorité de la commission s'est prononcée contre une interdiction de la publicité visant les jeunes en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois qui disposait qu'il n'y avait pas de nécessité d'interdire la publicité pour atteindre le but de prévention. Il était question d'une interdiction générale et non pas par catégories puisque, dans le canton de Vaud, on ne souhaitait pas l'interdiction de la publicité s'adressant expressément aux jeunes, mais une interdiction générale. C'est donc cet arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois qui a motivé la commission à rejeter le principe d'une interdiction.

La deuxième raison de la majorité de la commission, c'est qu'elle souhaite s'en tenir aux termes du projet de convention d'autorégulation de la branche; la majorité de la commission fait ainsi confiance à la branche pour qu'elle s'autorégule. D'ailleurs - et je le dis aussi pour le Bulletin officiel -, dans la convention d'autorégulation applicable aux banques de crédit et aux établissements de financement, à propos de l'autorégulation relative à la publicité pour les crédits à la consommation, il est clairement dit dans les principes que la publicité pour les crédits privés ne doit pas s'adresser particulièrement aux jeunes adultes, c'est-à-dire aux personnes de moins de 25 ans. La convention contient - la branche ne s'y est pas trompée - une interdiction de fait, puisque la publicité ne peut plus viser spécifiquement les jeunes mais tout le monde. Elle avoue donc que les jeunes sont ainsi spécifiquement visés. [PAGE 758]