de Buman Dominique · Nationalrat · 2014-05-08

Wortprotokoll

L'article 7 alinéa 1 lettre f est en quelque sorte la clef de voûte de l'ensemble de cette révision. Cette révision va consacrer le système de l'autorégulation; c'est un système modéré. On peut imaginer qu'on doive mettre en corrélation l'article 7 avec l'article 36a alinéa 1, qui a trait au champ d'application des personnes concernées par les différentes limitations de publicité en matière de crédit à la consommation. A l'article 36a que l'on examinera tout à l'heure, on se posera la question, mais il est vraisemblable que, vu les travaux de la commission, l'on ne prendra pas de mesures particulières à l'égard des jeunes et des jeunes adultes.

Par conséquent, il est important, si l'on veut que notre conseil adopte une loi de caractère général s'appliquant à tous, qu'il y ait au minimum un sens à cette révision sur laquelle nous venons d'entrer en matière à une nette majorité, soit par 116 voix contre 64. Il est donc important que nous maintenions à la révision sa signification, qui est d'éviter les abus manifestes. Ce sont les abus manifestes qui entraîneront une majorité à lutter contre eux.

Or, ce qu'il se passe à l'article 7, c'est que si l'on s'en tient au délai de remboursement de douze mois - c'est le droit en vigueur - qui définit les crédits à la consommation pour lesquels il est permis de faire de la publicité agressive, cela [PAGE 749] signifie purement et simplement qu'il n'y aura presque pas de modification du volume de publicité et du nombre de crédits concernés malgré la majorité politique qui vient de s'exprimer dans notre enceinte en faveur de l'entrée en matière.

Certes, certains aimeraient aller plus loin - c'est le cas de la minorité II (Birrer-Heimo) - en disant qu'il n'y a pas de limitation du délai de remboursement et que tous les crédits sont concernés.

Ce que la minorité I (Meier-Schatz) demande, comme le Conseil fédéral, c'est de ne pas toucher aux crédits express, c'est-à-dire aux crédits de courte durée de remboursement, parce que le danger, vu cette durée, est aussi beaucoup plus limité. Mais si on s'en tenait au droit en vigueur et au délai de douze mois de remboursement, on resterait dans des domaines de crédits pour l'achat de voitures, ou de téléviseurs d'importante valeur, et surtout dans des valeurs nominales en francs qui seraient d'autant plus dangereuses pour des jeunes qui ne gagnent pas encore leur vie ou alors qui ont un revenu très peu important.

Il y a donc une corrélation dans le système prévu par la loi entre l'âge des personnes concernées, la durée des crédits et l'importance du montant pris en considération. Vous l'aurez compris, la proposition de la minorité I (Meier-Schatz) est en fait un compromis entre le droit actuel, qui prévoit une durée de remboursement de douze mois, et le fait, selon la minorité II (Birrer-Heimo), de ne pas tenir compte de la durée de remboursement du prêt.

C'est ce qu'a bien compris le Conseil fédéral, que nous appuyons. Nous vous demandons de ne pas vider le projet de loi de sa substance. C'est un piège qui nous est posé ici par la majorité, dès lors qu'on laisse une coquille vide en se donnant bonne conscience d'avoir modifié la loi, alors qu'en réalité rien ne change.

C'est pour cette raison que je vous demande instamment - tout comme mon groupe PDC/PEV d'ailleurs - d'adopter la proposition de la minorité I.