Berberat Didier · Ständerat · 2014-09-11

Wortprotokoll

J'ai déposé une motion visant à ce que les infractions pénales dirigées contre les magistrats et les fonctionnaires, commises en raison de leur activité professionnelle - mais hors de leur activité professionnelle -, soient désormais poursuivies d'office, en lieu et place du dépôt d'une plainte pénale.

J'ai pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de la réponse du Conseil fédéral. Je ne cacherai pas à Madame la conseillère fédérale Sommaruga que je trouve cette réponse un peu frileuse, autrement dit: réservée. Vous pensez bien que je ne suis pas forcément heureux de la proposition du Conseil fédéral de rejeter ma motion, proposition que je comprends toutefois.

J'ai vu néanmoins une lueur d'espoir dans la réponse du Conseil fédéral, qui signale à la fin du premier paragraphe de sa réponse qu'il a décidé de ne pas donner suite à son projet - allant plus ou moins dans le même sens que ma motion - vu l'absence d'un soutien suffisant des participants à la consultation, découlant d'une absence de soutien politique. Le Conseil fédéral "reste toutefois disposé à réexaminer la possibilité de compléter l'article 285 du Code pénal". Cela m'intéresserait que Madame la conseillère fédérale Sommaruga nous en dise plus sur cette promesse du Conseil fédéral.

Je ne veux pas être trop long. Vous l'avez vu, le Tribunal fédéral a rédigé un mémorandum que j'ai fait distribuer aux membres de notre conseil. Il demande que cette motion soit acceptée par le Conseil des Etats. Tout d'abord - mais je ne vais pas reprendre tout le développement de ma motion - parce que lorsque des personnes font l'objet d'une agression pénale en raison de leur fonction professionnelle, il ne s'agit pas d'une affaire privée, cela inclut bien l'activité professionnelle. Si une personne est attaquée, que ce soit un juge qui se fasse agresser - non pas dans son tribunal, parce que dans ce cas c'est l'article 285 du Code pénal qui s'applique, mais en dehors du tribunal, comme mesure de rétorsion -, que ce soit un tuteur qui n'a pas plu à son pupille et qui se fait agresser dans la rue, que ce soit un employé de l'office des poursuites qui durant son week-end reçoit un coup de poing d'une personne à qui deux jours auparavant il a notifié un commandement de payer, il n'y a pas de dispositions pénales qui permettent la poursuite d'office. Ces personnes doivent porter plainte, alors même qu'elles ont été agressées du fait qu'elles occupent une fonction publique, même si au moment de l'agression, elles n'étaient pas dans l'exercice de leurs fonctions.

Le Tribunal fédéral estime qu'il y a trois délits qui devraient être poursuivis d'office: alarmer une personne par une menace grave (art. 180 al. 1 du Code pénal), voies de fait (art. 126) et lésions corporelles simples (art. 123). Il y a bien entendu d'autres cas de figure où des personnes peuvent être agressées et l'infraction poursuivie d'office, mais ces trois types d'infraction sont, eux, poursuivis sur plainte.

Je pense qu'il est important que l'on puisse régler cette question - qui n'est évidemment pas existentielle, qui relève de la procédure plutôt que du droit de fond - de savoir si on doit porter plainte ou non. Je pense qu'il est normal que l'Etat ou la collectivité publique pour laquelle les personnes travaillent, sont magistrates, puissent protéger leurs collaboratrices et collaborateurs. C'est pour cela que je demande qu'il existe cette poursuite d'office.

La poursuite d'office, nous dit-on, pourrait poser problème dans la mesure où les autorités pourraient être bloquées par un certain nombre de dossiers - je ne pense pas qu'il serait énorme. On nous cite aussi le cas de figure où une personne s'étant fait attaquer - un juge par exemple - porterait plainte et serait confrontée à une demande de récusation par la suite, puisqu'il y aurait alors un différend de droit pénal entre le juge et un justiciable. Je ne crois pas que cela soit vraiment problématique dans la mesure où, même s'il n'y a pas de plainte et de procès pénal, le fait qu'une personne a été agressée la rend récusable par l'auteur.

Je vous invite à adopter cette motion, ce d'autant plus que son texte et son développement sont ouverts. L'idée est donc que le Conseil fédéral examine la possibilité de définir la liste des délits poursuivis d'office. A mon avis, il est tout à fait possible pour le Conseil fédéral de ne traiter que les cas de certains magistrats et fonctionnaires, cela ne me poserait pas de problème. Si la motion est acceptée, le Conseil fédéral aura une grande marge de manoeuvre pour proposer une modification du Code pénal. Je crois que cela serait fort opportun dans la mesure où il apparaît que, malheureusement, ce genre d'infractions a tendance à se multiplier. On l'a vu, on en a parlé, un juge fédéral a été agressé physiquement en dehors du Tribunal fédéral en décembre 2013. C'est une dérive qu'il faut arrêter. Je pense qu'en poursuivant le délit d'office, certaines personnes réfléchiront peut-être à deux fois avant de s'en prendre aux serviteurs de l'Etat.