Berberat Didier · Ständerat · 2014-09-11

Wortprotokoll

Je remercie le rapporteur pour son fort engagement en faveur de la solution de la majorité.

A l'article 36a alinéas 2 et 3, il est question de la publicité agressive. La commission du Conseil national a prévu dans son projet initial de définir la publicité agressive, mais elle souhaite que ce soit la branche qui définisse ce qu'est la publicité agressive.

A l'alinéa 3 du projet, la commission a proposé la formulation suivante: "Si aucune convention n'a défini la publicité agressive dans un délai raisonnable, le Conseil fédéral édicte une ordonnance à cet effet." Il s'agit là d'une compétence subsidiaire du Conseil fédéral d'édicter une ordonnance.

Ce que souhaite le Conseil fédéral - que je vous demande de suivre - dans son avis, c'est, à l'alinéa 3, d'ajouter à la question du "délai raisonnable" celle de la qualité de la définition; cette définition doit être suffisante. C'est ainsi que j'interprète: "... s'il estime que la définition est insuffisante ..." C'est pour cela que, à l'alinéa 2 de l'avis du Conseil fédéral, il est prévu: "Les prêteurs définissent la publicité agressive de manière satisfaisante ...", ce qui ne figure pas dans la version adoptée par le Conseil national. Comme corollaire à cette nouvelle disposition, l'alinéa 3 de la version du Conseil fédéral prévoit: "Si aucune convention n'a défini la publicité agressive dans un délai raisonnable, ou s'il estime que la définition est insuffisante, le Conseil fédéral édicte une ordonnance à cet effet." Le Conseil fédéral a par conséquent une compétence subsidiaire dans deux cas: si la branche ne prend pas de mesures dans un délai raisonnable; s'il estime que la définition est insuffisante.

Je vous demande donc de suivre le Conseil fédéral sur ces points.

J'ose espérer que la branche agira rapidement et d'une façon satisfaisante, ce qui évitera au Conseil fédéral de devoir intervenir. Je crois que c'est notre voeu à tous. Mais si, contre toute attente, la branche n'arrive pas à se mettre d'accord, qu'elle tarde à élaborer une définition ou que cette dernière est trop vague, il m'apparaît que, pour que la loi puisse s'appliquer, le Conseil fédéral doit pouvoir prendre une décision sur les points précités.