Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-19

Wortprotokoll

D'abord, le passage au système des rentes linéaire est visiblement bien accepté, c'est le point positif. Ensuite, la question se pose de savoir s'il faut intervenir sur les rentes en cours. Le Conseil fédéral, lorsqu'il a fait la pesée des intérêts entre toutes les mesures qui étaient à disposition pour atteindre l'objectif fixé, s'est aussi posé cette question et finalement il a maintenu l'objectif, avec des modalités claires. D'abord, l'adaptation a lieu dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification; ensuite on tient compte des rentes qui correspondent à un taux d'invalidité d'au moins 50 pour cent; et enfin il y a les droits acquis pour les personnes de 55 ans et plus.

Concrètement, il est vrai que le principe qui veut qu'on ne touche pas aux rentes est enfreint, mais en réalité cela concerne - et je confirme les chiffres qui ont été donnés tout à l'heure - les personnes suivantes: environ 77 pour cent des rentiers ne sont pas concernés; pour 9 pour cent, il y a une augmentation de la rente; et pour 14 pour cent, il y a une réduction. Il est vrai que cela peut poser des problèmes pour ces personnes, mais on peut aussi admettre que là aussi, il y a une possibilité d'intégration malgré tout, même si elle est difficile. J'aimerais ajouter que dans les 14 pour cent de rentiers qui subiront une réduction de leur rente, il y a pour à peu près un tiers des personnes concernées l'intervention [PAGE 1213] des prestations complémentaires. Donc, de fait, il y a un changement pour moins de 10 pour cent des rentiers, c'est la réalité.

C'est plus un débat de principe, visiblement: veut-on ou ne veut-on pas intervenir sur les rentes en cours? Nous avons maintenu notre choix d'intervenir, pour ne pas avoir deux systèmes pendant 45 ans. C'est un élément quand même réel: dès le moment où l'on maintient les anciennes rentes dans l'ancien système, l'ancien système dure encore pendant 45 ans parce que des gens très jeunes, qui ont obtenu une rente récemment, l'auront encore longtemps. Par ailleurs, il y a l'objectif de faire des économies. Clairement, la décision de la majorité diminue de 80 millions de francs par an en moyenne, entre 2015 et 2025, l'objectif de réaliser des économies qui a été fixé au départ de l'opération, et en conséquence, il est un peu plus difficile d'atteindre la suppression du déficit structurel en 2018. En revanche, pour l'endettement, cela n'a pas une très grande importance, c'est une question d'une année ou deux, mais on atteindra le désendettement avec environ une année de retard ou un peu plus.