Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-19

Wortprotokoll

A l'article 57a, je vous demande de maintenir ces nouveaux alinéas dans le projet de révision parce qu'ils sont nécessaires en pratique. De quoi s'agit-il? Ce sont les cas où l'on a véritablement des soupçons sérieux que l'assuré a obtenu indûment les prestations ou qu'il n'a pas respecté l'obligation de communiquer. En pratique, les interprétations sont assez différentes selon les tribunaux et, selon l'alinéa 1bis qui prévoit que "les décisions relatives à la suspension des prestations à titre provisionnel sont prises sans préavis", on aurait la base légale claire pour le faire. Il faut agir rapidement, car dans la plupart des cas où les soupçons sont vraiment graves, si l'on poursuit l'enquête encore longtemps, il est très difficile de récupérer les montants obtenus indûment.

En pratique, il est important qu'on ait une base légale claire car, selon les tribunaux, c'est accepté ou cela ne l'est pas, parce qu'il n'y a précisément pas de base légale claire dans ces cas-là. Je le répète, ces cas sont précisément ceux qui sapent vraiment la confiance de la population dans les assurances sociales. S'il n'y a pas, en définitive, de fraude confirmée, le paiement des arriérés se fera, bien évidemment. Concernant les droits de l'assuré, ils sont entièrement garantis. Il s'agit uniquement de pouvoir agir vite, sans préavis en cas de suspension des prestations à titre provisionnel, mais les droits de l'assuré sont garantis, car, même en l'absence de préavis, les assurés peuvent recourir devant les tribunaux cantonaux qui ont pleine juridiction en la matière.

Ces éléments-là sont importants pour qu'on puisse réellement combattre les abus en pratique. C'est seulement pour cela et pas pour le faire quand il n'y a pas des soupçons graves. C'est à ce moment-là qu'intervient la suspension des prestations à titre provisionnel et sans préavis, car il s'agit d'aller vite et de ne pas verser des prestations qui ne pourront par la suite même pas être récupérées.