Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-19

Wortprotokoll

La répartition actuelle, soit 80 pour cent des frais à la charge de l'AI et 20 pour cent à la charge du canton de résidence, s'arrête à la fin de l'année, suite à un accord informel entre la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et l'assurance-invalidité, à cause de l'introduction du nouveau financement hospitalier. Normalement, il n'y a pas de base légale particulière pour cette question-là. Cela veut dire concrètement que dans une phase transitoire, 40 millions de francs de plus sont à la charge de l'assurance-invalidité.

Il y a une autre chose qui est importante, c'est une motion adoptée par le Parlement et qui prévoit que l'on fasse la même répartition des charges pour les personnes soignées dans le cadre de l'assurance-invalidité que pour les personnes soignées dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. Donc à terme, bientôt, cela entraînerait une prise en charge à raison de 55 pour cent pour les cantons et de 45 pour cent pour l'assurance-invalidité. Cette solution coûterait très cher aux cantons si on l'appliquait, car au lieu de prendre en charge 20 pour cent des frais, ils devraient en [PAGE 1198] prendre en charge 55 pour cent, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires de l'ordre de 100 millions de francs.

Cette situation ne convenait ni à l'un ni à l'autre des partenaires et elle a fait l'objet d'une discussion informelle avec la présidence de la CDS. Messieurs Maillard et Conti ont admis sans enthousiasme que cette solution-là offrait une base légale qui permet de maintenir le statu quo. Dans le cadre pragmatique qui consiste à tenir compte de la situation de l'assurance-invalidité et du souhait des cantons de ne pas être plus chargés, comme le prévoit cette motion, ou en tout cas comme cela pourrait se produire dans le cadre de sa mise en oeuvre, nous sommes tombés d'accord sur cette solution qui devrait tout de même faire l'objet d'une audition d'experts dans la commission du deuxième conseil, car il n'y a pas eu d'audition formelle sur ce point.

C'est pourquoi nous estimons que c'est un bon compromis et nous saluons la proposition de la commission, y compris le fait de la transférer dans un projet 2, selon la proposition Kuprecht, de manière à pouvoir aller plus vite, car on ne peut attendre la fin du traitement de l'ensemble de la révision 6b.

C'est la raison pour laquelle, sans entrer dans les détails, nous estimons que vous pouvez suivre sur le fond la proposition de la commission et sur la forme la proposition Kuprecht.