Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2011-09-27

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire prévoit que soit modifiée la loi sur la statistique fédérale de façon que les personnes physiques ne soient plus astreintes à donner des renseignements, à l'exception du recensement périodique de la population qui reste, lui, obligatoire. L'idée de cette initiative parlementaire est de préserver la qualité des statistiques, tout en assurant le respect de la sphère privée garanti par la Constitution suisse. Ce projet de la Commission des institutions politiques modifie la loi sur la statistique fédérale (LSF), notamment l'article 6 alinéa 1 et complète cet article par deux nouveaux alinéas: l'alinéa 1 mentionne le caractère facultatif de la participation aux enquêtes de l'Office fédéral de la statistique et l'alinéa 1bis concerne le caractère obligatoire du recensement périodique de la population. L'alinéa 4 du projet de la commission correspond à l'alinéa 1 du droit en vigueur et a été ajouté pour des raisons relevant de la systématique. Il a été complété par un élément, "sous réserve de l'alinéa 1", qui spécifie clairement la compétence du Conseil fédéral, laquelle ne peut aller au-delà de l'alinéa 1, et maintient ainsi le caractère facultatif des relevés directs réalisés auprès de ménages privés.

La Commission des institutions politiques a approuvé cet avant-projet, le 21 octobre 2010, par 15 voix contre 3 et 3 abstentions. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet, considérant que, pour la planification politique et la conduite de l'Etat, l'exhaustivité et la fiabilité des statistiques sont des paramètres prépondérants. Elle s'oppose par conséquent au caractère facultatif de la participation des personnes physiques à ces relevés.

A l'issue de la procédure de consultation, fixée à fin février 2011, la commission a confirmé sa position, par 15 voix contre 9 et 2 abstentions, et l'a transmise au Conseil fédéral pour avis.

Le Conseil fédéral adhère au principe même du projet, mais propose une modification, à l'article 6 alinéa 1bis, où il est demandé de conserver le caractère obligatoire de la participation des personnes physiques ou morales aux relevés indirects. L'argumentation du Conseil fédéral n'a pas séduit la commission, puisque celle-ci l'a rejetée, le 19 août dernier, par 19 voix contre 4 et 1 abstention, et a préféré s'en tenir au projet de la commission.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à adopter le projet tel qu'il vous est soumis.