Hodgers Antonio · Nationalrat · 2011-09-27

Wortprotokoll

Je vous invite à ne pas entrer en matière sur ce projet. Dans un Etat comme le nôtre, les citoyens ont des droits et des devoirs. Parmi ces derniers, il y a par exemple le paiement des impôts, le service armé pour les hommes et l'obligation de répondre aux demandes de l'administration se rapportant à des données statistiques. Il est normal que l'Etat attende de ses concitoyens qu'ils répondent à certaines obligations si l'objectif poursuivi par ces obligations est juste et digne d'intérêt, ce qui à mon sens est tout à fait le cas en matière d'élaboration de statistiques fiables.

Du point de vue politique, nous avons aussi intérêt à bénéficier de statistiques précises, fiables et complètes sur les différents sujets qui gouvernent la société suisse. Ceci est un prérequis pour mettre en place des politiques cohérentes et pertinentes, c'est-à-dire basées sur la réalité. Dans le cas contraire, nous faisons de la politique fondée sur des croyances idéologiques ou sur des slogans, ce qui n'est pas souhaitable. Tout projet politique est pertinent dans la mesure [PAGE 1678] où il se fonde sur une réalité qui est fournie par des statistiques.

Ces deux principes étant posés, on peut rejeter ce projet car, sans obligation de réponse, les échantillons seront moins fiables. Il faut donc avoir conscience qu'avec l'adoption de cette proposition, nous affaiblirons la validité des statistiques de notre pays. Cet état de choses a été prouvé lors de l'enquête 2008 durant laquelle l'administration a pris la peine de soumettre un sondage à un groupe qui avait l'obligation de répondre et à un autre qui n'avait pas cette obligation de répondre. A cette occasion, on a pu constater qu'il y avait des différences significatives dans les taux de réponse. Par contre, il n'y avait pas de différence sur la qualité des réponses. Cette conclusion réfute donc l'un des arguments souvent évoqués par les tenants de la suppression de l'obligation de répondre, qui estiment qu'en obligeant quelqu'un à répondre à un questionnaire, cela augmente le risque de fournir des réponses fausses. Cette expérience menée par l'administration montre que ce n'est pas le cas.

L'obligation actuelle est-elle si terrible à vivre pour nos concitoyens qu'il faille la supprimer? Les amendes prévues en cas de non-réponse sont tout à fait exceptionnelles. Cette possibilité est donc avant tout un instrument de dissuasion.

Un problème supplémentaire causé par la réforme proposée est la confusion qu'elle va entraîner dans la population, car la levée de l'obligation de renseigner sera uniquement effective pour le recensement de la population active. Au contraire, pour le recensement de la population générale, l'obligation restera toujours en vigueur. Dès lors, les citoyens auront l'obligation de répondre à certains types d'enquêtes et pas à d'autres. Cette situation me semble un peu incohérente, et en tout cas elle jettera la confusion parmi nos concitoyens.

Pour conclure, je souligne auprès de cette assemblée que la majorité des cantons est opposée à cette modification. En effet, les autorités cantonales utilisent ces statistiques pour fonder certaines de leurs politiques, notamment économique et sociale. Il est donc juste et normal que les cantons contestent cette modification.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas entrer en matière sur ce projet et à en rester à l'obligation de répondre telle qu'elle est aujourd'hui prévue dans la loi.