Rossini Stéphane · Nationalrat · 2011-09-27

Wortprotokoll

Nous traitons l'initiative parlementaire 11.429, "Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral", dont le contenu est, en résumé, la proposition d'accorder une compétence subsidiaire au Conseil fédéral pour procéder à l'adaptation de la structure tarifaire dans des situations spécifiques de non-entente entre les partenaires, non-entente qui se manifeste notamment en raison de la règle de l'unanimité.

La genèse de ce projet, qui a été traité en mars 2011 par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, est liée au rapport du Contrôle fédéral des finances intitulé "Tarmed - le tarif des prestations médicales ambulatoires. Evaluation de la réalisation des objectifs et du rôle de la Confédération". Ce rapport a été publié en novembre 2010 et il met en évidence un certain nombre de faiblesses, notamment la problématique du blocage des négociations concernant la mise à jour des tarifs. Ce rapport propose un certain nombre de recommandations.

La LAMal de 1994 prévoit que les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations ou, dans le cas prévu par la loi, par l'autorité compétente. Les partenaires à une convention tarifaire sont un ou plusieurs fournisseurs de prestations ou fédérations de fournisseurs de prestations d'une part, et un ou plusieurs assureurs ou fédérations d'assureurs d'autre part.

Le Conseil fédéral est chargé de l'approbation des conventions tarifaires dont la validité s'étend à toute la Suisse. Il est compétent pour fixer une structure tarifaire uniforme pour les tarifs à la prestation si les partenaires tarifaires n'ont pas pu s'entendre. Et c'est là l'objet central qui préoccupe la commission.

En mai 2009, le Conseil fédéral a proposé un paquet de mesures visant à endiguer l'évolution des coûts. Lors des débats au Parlement, une proposition complémentaire a été discutée; elle disait ceci: "En dérogation aux alinéas 4 et 5 de l'article 43 LAMal, le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations dans la structure tarifaire si les parties concernées ne parviennent pas à s'entendre sur une révision et s'il apparaît que ladite structure n'est plus adaptée aux circonstances."

Le constat avait alors été fait que certains tarifs et certaines structures tarifaires, objets de négociations entre les partenaires tarifaires, ne répondaient plus véritablement aux exigences de la LAMal que sont l'équité et le respect du principe d'économie. Par conséquent, notre objectif est ici, très simplement, de donner au Conseil fédéral un moyen de pression sur les partenaires tarifaires afin de les inciter à s'accorder rapidement sur une structure tarifaire ou, lorsque c'est nécessaire, sur sa révision. Voilà l'objet assez simple qui concerne la première partie des discussions que nous avons menées dans notre commission.

Le 16 septembre 2011, le Conseil fédéral a donné son avis sur cette initiative parlementaire. Dans le cadre de cet avis, le Conseil fédéral a formulé une proposition qui concerne la problématique des données et la question d'une base légale relative à la transmission des données aux assureurs. Le Conseil fédéral a formulé dans cet avis une proposition de modification à l'article 42 alinéa 3bis où il dit que "les fournisseurs de prestations doivent faire figurer dans la facture ... les diagnostics et les procédures sous forme codée, conformément aux classifications contenues dans l'édition suisse correspondante publiée par le département compétent. Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur la collecte, le traitement et la transmission des données, dans le respect du principe de la proportionnalité".

Par conséquent, c'est donc dans un deuxième temps que nous avons la semaine dernière, dans une séance matinale, adopté par 11 voix contre 10 la proposition d'ajout à la question de la structure tarifaire. Donc dans cette initiative parlementaire nous avons maintenant deux objets: la question de la compétence subsidiaire du Conseil fédéral pour intervenir dans la modification de la tarification et un élément qui concerne la diffusion des données. On a deux objets qui ne sont pas directement liés - cela ne forme pas directement une unité de matière -, mais qui ont été considérés par la majorité de la commission comme importants. C'est la raison pour laquelle nous avons formulé cette double proposition dans cette initiative parlementaire.