Abate Fabio · Nationalrat · 2001-11-16

Wortprotokoll

On a devant les yeux un message avec un but clair. Il y a des chances, on l'a vu, il y a des risques et aussi des problèmes dans le domaine du droit du travail. On a cité l'article 333 du Code des obligations. Le Tribunal fédéral ne s'est jamais prononcé sur l'application de l'article aux employeurs qui se trouvent dans une procédure d'insolvabilité. Le message précise qu'une expertise conclut qu'il est préférable de ne pas l'appliquer. On sait q'en l'absence d'un arrêt du Tribunal fédéral, les expertises pourraient se multiplier. Moi, j'ai confiance dans le message. Pourquoi? parce que ce soir, on a la tâche de prendre des décisions politiques. On n'est pas là pour créer de la jurisprudence. Si on veut rejoindre le but, on ne peut pas s'éloigner de la confiance nécessaire due au message et à son contenu. Avec l'application de l'article 333 CO, l'exercice ne réussirait pas. Le scénario 26/26 serait substitué par le scénario 0/0, avec les conséquences catastrophiques bien mises en évidence dans le même message.

Alors, si on veut accepter le financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile, on doit rejeter toutes les propositions qui désirent appliquer l'article 333 du Code des obligations.

Et c'est ce que, au nom du groupe radical-démocratique, je vous invite à faire.