preparatory:AB 163425

Wortprotokoll

Nous nous trouvons ici devant un choix difficile: soit respecter la Convention européenne des droits de l'homme, soit respecter la volonté populaire.

La partie de la majorité de la commission qui a fait pencher la balance, c'est-à-dire celle représentée par Monsieur Pfister et moi-même - et je vous l'ai dit en début de prise de parole: nous avons estimé que ce n'était pas à nous de nous exprimer en tant que rapporteurs sur ce sujet, mais du moment que nous l'avons fait, puisque les membres du groupe UDC qui sont aussi initiants n'ont pas voulu le faire, nous estimons qu'il nous appartient aussi de représenter la partie de la majorité de la commission qui a combattu l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels", c'est ce que Monsieur Pfister a expliqué -, pour mettre en oeuvre la deuxième initiative populaire de l'UDC dans le présent projet de modification du Code pénal aimerait rappeler qu'elle est attachée au respect de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et au respect du principe de l'Etat de droit.

Elle y est si attachée qu'elle avait proposé, comme cela a été rappelé, avec la gauche un contre-projet à l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels". Mais le peuple a choisi, il a choisi l'initiative populaire. Et le Parlement a rappelé que cette initiative contenait des éléments contraires à la CEDH. Le Parlement l'a dit une fois au moment du débat sur la première initiative, celle sur le renvoi, par conséquent il ne peut pas le dire une deuxième fois maintenant. Si le Parlement le dit une deuxième fois, pour paraphraser les propos très élégants de Madame la conseillère fédérale Sommaruga, ce serait se "foutre" du peuple. Nous l'avons dit une première fois lors du premier débat, maintenant ce n'est plus à nous de le dire, mais à une haute instance judiciaire. C'est, par exemple, à la Cour européenne des droits de l'homme de trancher pour savoir si elle estime, comme nous, que certains éléments de ce texte sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme.

Alors là nous aurons des bases de discussion qui seront nouvelles, nous aurons un vrai débat central sur le fait de savoir si la Suisse est un Etat de droit et doit respecter la CEDH. Nous verrons alors si les initiants auront le culot de lancer une troisième initiative demandant que la Suisse révoque son adhésion à la CEDH. Mais on n'en est pas encore là. Pour l'instant, nous - le Parlement - avons dit une fois notre opinion, à savoir que nous estimions que cette position était contraire à la CEDH, nous ne pouvons pas le dire une deuxième fois. C'est en tout cas l'opinion d'une partie de la majorité de la commission qui pense, avec l'autre partie de la majorité, que nous devons mettre en oeuvre la décision populaire avec tous les avertissements très clairs que vous avez entendus, à savoir que cette version n'est probablement pas compatible avec la CEDH.