Gross Andreas · Nationalrat · 2014-03-20

Wortprotokoll

Vous avez raison, cela a été mentionné: le canton de Vaud a un article similaire dans sa Constitution. Mais dans le canton de Vaud, il y a eu des membres de la Constituante qui ont dit qu'ils avaient des doutes quant au respect de la liberté de vote garantie en vertu de la Constitution fédérale. Dans le canton de Vaud, l'acceptation de cet article faisait partie d'un "deal" politique, et c'est pour cela qu'il est entré dans la Constitution cantonale. Il y a eu un autre cas similaire, moins honorable récemment. Dans le référendum en Crimée, on n'avait également pas le droit de voter pour le maintien de la Crimée comme partie intégrante de l'Ukraine. C'est un des éléments - ce n'était pas le seul - pour lesquels ce référendum n'a pas été reconnu comme valable par les autorités publiques au-delà de la Russie et de l'Ukraine.