Lüscher Christian · Nationalrat · 2014-03-20

Wortprotokoll

Monsieur Gross, vous avez parlé pour la Constitution vaudoise d'un "deal" politique. Or, que je sache, le Tribunal fédéral ne participe pas à des "deals" politiques, et c'est lui qui avait dit à l'époque que si le législateur a la possibilité de supprimer toute possibilité de référendum pour des mesures d'assainissement financier, il doit également lui être possible de prévoir une procédure de vote particulière qui ne laisse qu'un choix limité au corps électoral, sans que cela ne contredise le droit de vote. C'est le principe que vous connaissez, que l'on peut résumer en "qui peut le plus, peut le moins".

J'aimerais bien que vous m'expliquiez en quoi ce principe n'est pas applicable à la Constitution genevoise, alors qu'il l'était à la Constitution vaudoise pour un texte identique, selon un arrêt du Tribunal fédéral et non d'une instance politique.