Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-11

Wortprotokoll

Je crois, si j'ai bien compris votre intervention, Monsieur Eder, que je peux confirmer ce que vous avez cru percevoir: puisque la minorité, à savoir la proposition du Conseil fédéral, l'a ici emporté, nous avons un régime avec deux types d'autorisations, les autorisations pour la procréation médicalement assistée, qui restent de la compétence des cantons - rien ne change -, et les autorisations pour le diagnostic préimplantatoire, à des conditions très strictes et avec tous les critères à remplir - il faut vérifier notamment qu'il s'agit d'une maladie grave -, et c'est effectivement la Confédération qui a la responsabilité de délivrer ces autorisations-là. Ce que nous avions par contre clairement indiqué en commission, c'est que si la version de la majorité de la commission l'avait emporté, on serait alors passé d'un régime d'autorisation qui dépendant de critères, à un régime d'autorisation dépendant d'une catégorie de population; à ce moment-là, il n'y aurait plus eu besoin de vérifier s'il y avait une maladie grave, et il n'aurait alors pas été nécessaire de prévoir le régime d'autorisation par la Confédération. J'espère, par cette réponse, avoir levé les doutes qui subsistaient.