Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-03-20

Wortprotokoll

Ce point n'a pas fait l'objet d'une proposition formelle en commission, même s'il a été évoqué rapidement dans le cadre du débat d'entrée en matière. Donc je ne peux pas vous donner la position formelle de la commission. Mais, comme l'a rappelé Madame la conseillère fédérale Sommaruga, le but de ce projet est double: non seulement il est une sorte de contre-projet indirect à l'initiative de mise en oeuvre, mais il sert aussi, et en premier lieu, de dispositif de mise en oeuvre de la première initiative; et il faudrait de toute façon avoir un projet de modification du Code pénal.

C'est donc une question qui est fort intéressante et, quel que soit le résultat de votre vote sur cette proposition, il me semblerait absolument nécessaire que la commission du Conseil des Etats réfléchisse à cette question également. [PAGE 523]