Nidegger Yves · Nationalrat · 2014-06-19

Wortprotokoll

Mes propositions de minorité touchent à la technique de mise en oeuvre de ces nouvelles règles qui prévoient que l'enfant naît créancier de la société après avoir épuisé ses parents.

La tendance lourde à laquelle on assiste dans ce Parlement - qui n'est pas une bonne tendance en termes de fédéralisme - est celle de transférer de plus en plus de compétences des cantons vers la Confédération, et, en retour, de transférer de plus en plus de charges dynamiques vers les cantons, qui doivent les assumer. Ce principe s'applique ici puisque le Conseil fédéral définit les prestations et que les cantons ont l'obligation de fournir, avec un système d'avances, et d'en obtenir des recouvrements par la suite.

C'est une façon aventureuse de se lancer dans l'inconnu. Permettez-moi, comme Genevois - puisque chaque canton doit avoir une utilité, le canton de Genève aura au moins celle d'être l'exemple qu'il ne faut pas suivre -, de vous dire que nous avons tenté cela au niveau cantonal lorsque le Service de recouvrement avait pour mission de faire des avances, dans tous les cas en fonction des montants qui étaient retenus dans les jugements ou dans les conventions, indépendamment du lieu où se trouvait le débiteur. Le résultat a été assez rapidement catastrophique. On a vu les juges s'en donner à coeur joie puisque de toute façon l'Etat règle si le débiteur est éventuellement incapable de le faire. On a vu aussi des futurs débiteurs se laisser condamner à des montants dont ils savaient parfaitement qu'ils ne pourraient pas les payer ou signer des conventions dans les mêmes termes, puis passer la frontière et s'installer dans un pays où le recouvrement est impossible, sous-traitant ainsi la charge des enfants à la collectivité et à l'Etat. Ce système-là a engendré de tels coûts pour le canton de Genève qu'il a fallu très rapidement opérer des correctifs et cesser d'avancer dans tous les cas n'importe quel montant fixé quelque part.

Je vous recommande donc de rejeter cette solution pour l'ensemble des cantons et de ne pas l'inscrire comme principe dans le droit fédéral. [PAGE 1226]

Pour prendre un domaine proche, je vous rappelle que nous avons élaboré, d'un point de vue très théorique, un nouveau droit des curatelles, dont l'application revient aux cantons, qui pataugent aujourd'hui dans une bureaucratie qu'ils n'arrivent pas à maîtriser à cause des principes généraux et abstraits, dont on ne mesure pas ici les conséquences concrètes au niveau des cantons.

Je vous demande en conséquence de soutenir l'ensemble de mes propositions de minorité aux articles 131 alinéas 1 et 2, 176a et 290 du Code civil, qui prévoient de refuser la mise en oeuvre d'un tel système, qui ne marchera pas ou alors qui marchera avec des coûts excessifs pour les contribuables. Je vous invite à en rester au droit actuel, qui suffit.