Cramer Robert · Ständerat · 2014-09-25

Wortprotokoll

Le président de la commission a été très complet. Je résume l'argumentation exposée. D'abord, la proposition Abate semble assez éloignée du texte constitutionnel, puisque ce dernier est muet au sujet des zones à bâtir, mais prévoit "20 pour cent du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune". Par ailleurs, indépendamment du fait que cette proposition est éloignée du texte constitutionnel, elle ouvre la porte à un certain nombre d'abus et est de nature à augmenter encore la pression sur les zones non constructibles; la pression va augmenter sur les zones agricoles.

A juste titre, le président de la commission a relevé que cette problématique avait été examinée et traitée dans le cadre de l'article 10 du projet de loi. L'exception que souhaite [PAGE 933] Monsieur Abate est donc réglée à l'article 10, mais si vous voulez faire de l'exception une règle générale figurant à l'article 1, il s'agit encore d'une façon supplémentaire de vider de sa substance la disposition constitutionnelle.

Ce sont là les raisons pour lesquelles, pour ma part en tout cas, je ne peux pas adhérer à cette proposition.