Paupe Pierre · Ständerat · 2001-11-17

Wortprotokoll

Depuis le 22 octobre 2001, la Délégation des finances fait l'objet de nombreuses critiques. A entendre certains parlementaires, à lire ou à entendre certains médias, on a l'impression que la Délégation des finances a agi dans la précipitation en approuvant ces crédits sans analyse et réflexion suffisantes. D'autres considèrent que la Délégation des finances approuve aveuglément les demandes de crédits du Conseil fédéral. La réalité est tout autre, MM. les conseillers fédéraux pourraient vous en témoigner. J'ai toutefois l'intention de m'exprimer ici à titre personnel, et non du tout au nom de la Délégation des finances.

Le dossier Swissair a occupé, ou plutôt préoccupé les membres de la Délégation des finances durant plusieurs semaines. Le 24 septembre 2001 déjà, soit quelques jours après les événements tragiques de New York et de Washington, le Conseil fédéral requérait l'approbation, par la Délégation des finances, de la substitution de la Confédération aux assurances pour accidents d'aviation pour un montant de 2 milliards de dollars, soit à peu près 2,5 milliards de francs suisses. A ce moment-là déjà, on brandissait la menace du placage au sol des avions de Swissair. Dix jours plus tard, c'est dans la stupeur que nous devions examiner l'octroi de 450 millions de francs pour garantir la poursuite des vols de Swissair jusqu'à la fin octobre 2001.

La Délégation des finances a tenu deux séances au cours desquelles les questions juridiques, politiques, commerciales et surtout sociales furent analysées, le tout dans l'ambiance tendue qui s'était emparée du pays. Pour une grande partie de la population, Swissair, symbole privilégié de la Suisse, était en faillite. Enfin, le 22 octobre, après de longues heures d'analyses et d'entretiens avec le Conseil fédéral d'abord, avec le directeur du Contrôle des finances ensuite, la délégation a approuvé le milliard de francs à fonds perdu, ainsi que les 600 millions de francs de participation à l'augmentation du capital-actions de "Crossair plus".

Pour la Délégation des finances, il importait avant tout que les moyens financiers considérables mis à disposition par la [PAGE 716] Confédération soient utilisés d'une façon appropriée et permettent d'atteindre les objectifs visant, d'une part, à pallier les conséquences économiques dévastatrices de la débâcle de Swissair et, d'autre part, à conserver à la Suisse une compagnie aérienne nationale disposant d'un réseau intercontinental.

La Délégation des finances constatait que la répartition des responsabilités entre les divers organes à l'oeuvre dans l'affaire Swissair n'était pas suffisamment transparente. Elle a demandé au Conseil fédéral de prendre, sans délai, des mesures pour qu'une organisation de conduite efficace soit mise en place et que les tâches, les compétences et les responsabilités de chacun soient définies clairement afin d'éviter des problèmes de coordination. Dans le cadre de cette organisation, le Conseil fédéral doit désigner ses représentants pour défendre avec fermeté les intérêts de la Confédération et faire réaliser ses objectifs, tout en évitant d'assumer lui-même une responsabilité de conduite. De la sorte, il se gardera la marge de manoeuvre nécessaire et la distance suffisante pour intervenir, en dernier ressort, comme autorité gouvernementale.

Dans la surveillance de l'utilisation du prêt de 450 millions de francs accordé le 3 octobre 2001 pour le maintien du service de vol, le Contrôle fédéral des finances a accompli un travail remarquable. Il lui appartient maintenant d'assurer le suivi de l'emploi du prêt de 1 milliard de francs alloué pour la poursuite du programme réduit des vols moyen et long-courriers jusqu'à fin mars 2002. Or, l'utilisation de ce crédit est tributaire de recettes qui sont difficilement évaluables. Il importe dès lors que le Conseil fédéral mette le Contrôle fédéral des finances en position d'exercer un monitoring portant non seulement sur l'état actuel du crédit, mais encore sur sa mise à contribution prévisible par étapes, de façon à pouvoir informer à temps les autorités de tout dérapage inadmissible. Il va de soi que le prêt en question doit être utilisé exclusivement pour le service de vol de Swissair.

Avec le Conseil fédéral, la Délégation des finances a admis, lors d'un entretien avec le chef du Département fédéral des finances, que le Conseil fédéral avait accordé ses contributions pour un maximum de ses possibilités, à savoir ce qui a été admis jusqu'au 22 octobre 2001, soit 2,05 milliards de francs, constituant ainsi un maximum absolu, qu'il n'est pas disposé à assumer des coûts supplémentaires et qu'il ne peut malheureusement pas participer à un financement du plan social.

En effet, la Confédération ne peut pas créer un précédent. Elle n'est en effet pas intervenue lorsque la crise a frappé très durement l'Arc jurassien, et l'horlogerie en particulier, qui a perdu à peu près 40 000 emplois entre 1974 et 1980, comme elle ne l'avait pas fait non plus en faveur de la Suisse orientale lorsqu'il y avait eu les difficultés de l'industrie textile.

Enfin, soucieuse d'exercer sa tâche de haute surveillance dans les conditions les meilleures, la Délégation des finances a demandé qu'on lui fasse parvenir régulièrement les rapports sur l'évolution de ce dossier. Sans minimiser les risques de la nouvelle "Crossair plus" - ou de la nouvelle société d'aviation nationale si elle devait changer d'appellation -, j'ai personnellement approuvé les crédits de 1 milliard de francs à fonds perdu pour l'exploitation et de 600 millions de francs de participation au renforcement du capital de Crossair. Je ne pouvais pas me résoudre à provoquer la mise au chômage de 25 000 ou 35 000 employés, de 25 000 ou 40 000 familles, sans oublier l'importance d'une compagnie d'aviation nationale intercontinentale pour notre économie, notamment pour le tourisme, mais aussi pour nos entreprises d'exportation pourvoyeuses d'emplois, qui sont très directement concernées par les vols de Swissair ou de Crossair.

Certains affirmaient que la disparition de Swissair ne mettait pas en péril nos aéroports de Zurich, Genève ou Bâle, d'autres compagnies internationales se chargeant du transport des voyageurs. Pour combien de temps? Je vous pose la question. Rapidement, on pourrait constater que les compagnies internationales s'arrêtent à Paris, à Francfort, à Milan, nécessitant un transbordement coûteux en temps et contreproductif pour le maintien de séminaires ou du tourisme en Suisse.

Un mot encore sur les compétences de la Délégation des finances, puisque M. Wicki vient de l'évoquer: les décisions ont été prises dans le respect des dispositions de la loi sur les finances fédérales, qui fixe clairement les compétences de la Délégation des finances qui ne sont limitées à aucun plafond, ce qu'apparemment plusieurs parlementaires ignoraient, si je m'en réfère une fois de plus aux déclarations que j'ai lues ou entendues.

Ces compétences pourraient certes, comme l'a dit M. Wicki, être limitées, et le Parlement pourrait trouver d'autres solutions, y compris une situation intermédiaire où, lorsqu'on dépasserait un plafond, on réunirait non pas les 6 membres de la Délégations des finances, mais 38 membres, à savoir les 25 membres de la Commission des finances du Conseil national et les 13 membres de la Commission des finances du Conseil des Etats, ce qui ferait un petit plénum intermédiaire de 38 personnes.

Mais ce n'est pas en temps de crise que l'on modifie les lois. Il s'agit maintenant d'assumer nos obligations, de soutenir une solution d'avenir, même si l'opération n'est pas sans risque; et c'est en temps opportun, dans le calme et la sérénité, que nous examinerons s'il y a lieu de modifier ces compétences.

Je vous prie d'entrer en matière.