Recordon Luc · Ständerat · 2014-09-15

Wortprotokoll

Personnellement, je ne m'opposerai pas à la motion d'ordre Eberle. Bien que je trouve qu'on soit allé relativement loin dans les explications, il faudra faire en sorte que, si elle est acceptée, nous puissions la traiter en priorité pour ne pas retarder le projet que le Conseil fédéral a mis en route. Par ailleurs, il faudra que nous nous préoccupions aussi de la question de l'effet rétroactif. C'est une question qui mérite en effet examen. Je ne suis effectivement pas persuadé à ce point-là du bien-fondé de l'effet rétroactif. Il n'est pas impossible que nous devions considérer que, dans le droit suisse majoritaire - "de lege lata", c'est-à-dire en considérant qu'une loi existe -, nous avons une solution qui va pratiquement dans ce sens, malgré les pratiques divergentes de certains cantons. Si tel était le cas, on pourrait se poser la question de savoir s'il ne s'agit pas plutôt d'une clarification, en tout cas pour les amendes infligées en application du droit interne, et non pas d'un effet rétroactif.