Chevrier Maurice · Nationalrat · 2009-03-05

Wortprotokoll

Le 18 décembre 2006, Monsieur Schwander, au nom du groupe UDC, déposait une initiative parlementaire demandant de modifier les articles 190 et 191 du Code pénal suisse, traitant respectivement du viol et des actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance. Il exigeait que les infractions visées à ces articles soient passibles de la réclusion pour cinq ans au moins si elles étaient commises en groupe. Il souhaitait également un renforcement des peines prévues dans le droit pénal des mineurs et des enfants. Il justifiait le dépôt de l'initiative par l'escalade de la violence dans les écoles, les villes et autres manifestations sportives. Surtout, les cas récents de jeunes filles violées à réitérées reprises par des bandes l'avaient incité à déposer son initiative.

Réunie le 7 novembre 2008, la Commission des affaires juridiques a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire et, finalement, par une faible majorité - 12 voix contre 10 et 2 abstentions -, elle vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

Ayant moi-même déposé un postulat (05.3443) demandant une adaptation du droit pénal pour les agissements en bande, je me retrouve dans la minorité. Mais faute de volontaires de langue française, j'ai accepté la fonction de rapporteur.

Cette précision apportée, revenons aux motifs qui ont conduit une majorité de la commission à refuser de donner suite à l'initiative. L'ensemble des commissaires considèrent qu'un viol ou que des actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance sont d'autant plus traumatisants pour la victime s'ils sont commis en groupe. La commission, à l'unanimité, condamne de tels agissements. En revanche, la majorité déconseille de changer la législation de manière précipitée, en raison notamment du caractère très émotif des événements actuels ou récents. Cette majorité doute qu'une augmentation de la peine minimale ou qu'un durcissement du droit pénal des mineurs et des enfants provoque véritablement un recul de la criminalité.

Les menaces de sanction grave n'ont pas l'effet escompté, notamment dans le domaine de la délinquance juvénile. Les peines actuellement prévues laissent au juge toute latitude [PAGE 144] pour adapter son verdict aux différents cas auxquels il est confronté. La majorité pense que le droit actuel est appliqué de manière pertinente et que les juges prononcent en général des peines adaptées aux faits commis, et, en particulier, que les peines prononcées ne sont pas systématiquement trop clémentes.

Enfin, la commission est favorable à une analyse complète de l'échelle des peines, tel que le prévoit le Conseil fédéral dans le programme de la législature 2007-2011. Une analyse complète de cette échelle des peines devrait permettre de revoir la systématique des dispositions pénales du droit fédéral. L'administration nous fait savoir que le durcissement des peines dans les domaines visés par l'initiative parlementaire est discuté actuellement et qu'un avant-projet sera probablement envoyé en consultation d'ici la fin de l'année 2009.

Je renoncerai à évoquer les arguments de la minorité - Monsieur Schwander l'a fait longuement tout à l'heure - et, au nom d'une majorité de la commission, je vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 06.482.