Cramer Robert · Ständerat · 2012-09-19

Wortprotokoll

Nous traitons une motion qui a été déposée le 16 juin 2011 par Madame la conseillère nationale Moret. Cette motion charge le Conseil fédéral d'introduire une déduction fiscale générale sous la forme de forfaits pour les bénévoles oeuvrant en faveur de personnes morales d'utilité publique et cette déduction fiscale générale devrait intervenir aussi bien dans le droit fédéral que dans le droit cantonal dans le cadre de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Cette motion a été traitée par le Conseil national le 20 septembre 2011. Comme le Conseil national a examiné cette motion dans le cadre d'une session extraordinaire intitulée "Situation économique et sociale de la population", on ignore totalement les raisons pour lesquelles il a décidé d'adopter cette motion, à une courte majorité de 86 voix contre 84. Comme vous le savez, dans ce genre de débats, les groupes sont limités dans leurs interventions. Chacun met l'accent sur un élément qui lui semble important et, manifestement, aucun groupe n'a jugé cette motion comme étant suffisamment importante pour que nous ayons le moindre éclairage sur les raisons qui ont amené le Conseil national à l'adopter.

Nous avons donc essayé de la déchiffrer en commission à la lumière de nos propres réflexions et aussi avec l'aide du Conseil fédéral. Il nous est rapidement apparu que cette motion, qui est animée par d'excellents sentiments puisque personne ne conteste l'importance du bénévolat, ne devait pas être retenue.

Tout d'abord, elle ne doit pas être retenue parce que c'est du mauvais droit fiscal que de procéder par la voie des déductions. Les déductions constituent une distorsion des barèmes fiscaux, et cette distorsion se révèle du reste extrêmement inéquitable puisqu'en raison de la progressivité du système fiscal, les déductions profitent essentiellement aux personnes qui ont un revenu élevé. On comprend bien que les personnes qui déclarent peu, voire qui ne sont pas taxées du tout, ne peuvent pas du tout bénéficier de déductions fiscales. Par ailleurs, les déductions, et en particulier le type de déduction qui est proposé par Madame Moret, constituent une véritable incitation à bénéficier d'un effet d'aubaine.

Enfin, toujours au niveau fiscal, notre commission a constaté qu'avec les termes très généraux employés par Madame Moret dans sa motion, que sa mise en oeuvre se révélerait extrêmement compliquée, et de cela, nous avons eu la confirmation. Vous avez certainement reçu, comme moi, une prise de position, signée par Swiss Olympic, Brot für alle, Fastenopfer et Greenpeace Schweiz, qui nous explique que ces organisations sont totalement opposées à cette motion parce qu'elles considèrent que sa mise en oeuvre impliquerait une somme d'inégalités de traitement, et d'inégalités de traitement notamment au détriment de toutes les organisations qui oeuvrent dans le domaine du sport.

Nous avons donc estimé qu'il n'y avait pas lieu d'approuver cette motion. Je tiens néanmoins à souligner que notre commission est unanime à reconnaître l'importance économique et sociale que revêt le bénévolat, mais elle estime aussi qu'il est au centre du système du bénévolat que d'être animé par des idéaux et des motifs sociaux et non par des considérations financières. C'est du reste ce que confirme le courrier que nous ont adressé les organisations que j'ai citées.

Ainsi, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, nous vous recommandons de rejeter cette motion.