Berset Alain · Bundesrat · 2014-06-17

Wortprotokoll

La motion Gschwind charge le Conseil fédéral de modifier la législation pour abaisser le prix des médicaments vétérinaires au même niveau de prix que dans l'Union européenne. L'auteur a cité abondamment la Surveillance des prix. Selon elle, les médicaments vétérinaires sont plus chers en Suisse que dans les pays voisins - c'est, je crois, incontestable - et cette situation serait due au cadre légal. Je répète que la création de conditions favorables à l'agriculture est une préoccupation majeure du Conseil fédéral. Il y a donc un équilibre à trouver entre cette préoccupation et les bonnes conditions de protection de la santé publique et de la santé animale, en particulier dans la production alimentaire.

Il faut donc aussi garantir une utilisation contrôlée, adéquate des médicaments vétérinaires. Cela permet d'éviter la présence de résidus dans les denrées alimentaires, de freiner aussi, parce que c'est un objectif du Conseil fédéral, le développement de résistances aux antibiotiques. Le Conseil fédéral a déjà fait un certain nombre de choses, en modifiant la législation sur les produits thérapeutiques - cela a été réalisé -, en diminuant les émoluments d'autorisation - cela a également déjà été réalisé. Par ces mesures, nous avons simplifié l'accès au marché pour les médicaments vétérinaires, sans affaiblir la protection de la santé des êtres humains et des animaux.

Pour les autres mesures, une des questions qui est dans l'air, c'est celle des importations parallèles non soumises à autorisation. Nous considérons que c'est une mesure qui pourrait menacer l'utilisation correcte des médicaments et, par là même, les efforts de la Confédération et des cantons pour garantir la sécurité alimentaire. Cela serait également contraire aux mesures qui sont prises dans le cadre de la stratégie que j'ai mentionnée, qui vise à lutter contre les résistances aux antibiotiques. C'est une stratégie importante pour le Conseil fédéral parce que, évidemment, comme nous le savons tous, les antibiotiques constituent une grande partie des médicaments utilisés pour traiter les animaux de rente. Cette stratégie fait d'ailleurs collaborer deux départements: le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et le Département fédéral de l'intérieur. [PAGE 1141]

Sans accords avec l'Union européenne ni avec l'Agence européenne des médicaments ni avec les autorités nationales chargées de contrôler les produits thérapeutiques, on ne voit vraiment pas comment il serait possible de simplifier davantage l'accès au marché. En revanche, le Conseil fédéral estime qu'il existe encore une marge de manoeuvre pour réduire les prix de vente des acteurs du marché et qu'elle devrait être utilisée.

Je sais bien, Monsieur Gschwind, que cette argumentation répond de manière insatisfaisante à vos souhaits, mais c'est avec ces arguments et en pondérant les différents intérêts en jeu que le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion.