Berset Alain · Bundesrat · 2014-06-17

Wortprotokoll

Oui, c'est vrai, Monsieur Rossini, on peut avoir de la peine à imaginer pour quelles raisons, dans un même canton, pour le même système hospitalier, pour le même système ambulatoire, pour les mêmes prestations, le montant des primes d'assurance-maladie peut varier du simple au double. Oui, c'est dû simplement au système tel qu'il a été élaboré, avec un système d'assurance-maladie dans lequel nous avons pour chaque assureur-maladie des primes qui doivent couvrir les coûts et pour chaque assureur et chaque région un groupe d'assurés qui varie, qui diffère. Cela explique les différences constatées. L'assurance-maladie sociale est financée par un système de répartition des dépenses. Au moment de l'approbation des primes, l'Office fédéral de la santé publique doit approuver [PAGE 1146] des primes qui, dans chaque canton, couvrent les coûts pour l'assureur concerné. Les différences que j'ai mentionnées peuvent conduire à des différences considérables dans le montant des primes.

Si maintenant, sans toucher au reste du système, on introduisait un écart maximal entre la prime la plus basse et la prime la plus élevée, on s'éloignerait du principe de répartition des dépenses. On agirait sur les conséquences sans agir sur les causes. Ainsi, on déséquilibrerait le système. Le Conseil fédéral l'a répété: le système de concurrence que nous connaissons comporte aussi des défauts; il a aussi besoin d'être amélioré. Le gouvernement doit améliorer ce système là où c'est possible. Certaines des mesures proposées - certaines sont déjà en vigueur, d'autres pas - devraient permettre de réduire les écarts dans le montant des primes dans un canton donné.

Un de ces éléments, c'est l'amélioration de la compensation des risques, sur laquelle le Parlement a pris une décision définitive le 21 mars dernier en adoptant le projet allant dans ce sens. Le Conseil fédéral aura maintenant comme tâche de définir les différents facteurs de morbidité - qui, en plus de l'âge et du sexe, peuvent déterminer un risque de maladie élevé - et ainsi d'aboutir à une meilleure compensation des risques entre les assureurs et peut-être aussi à une réduction de l'écart entre la prime la plus basse et la plus élevée. Les travaux de mise en oeuvre de la décision du Parlement sont en cours. Nous prévoyons une entrée en vigueur de l'ordonnance au début 2015, mais il faudra attendre un peu pour qu'elle produise des effets parce qu'il faut d'abord effectuer les relevés statistiques; ensuite seulement les effets se feront sentir petit à petit.

Un deuxième élément, vous l'avez mentionné, c'est la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, actuellement traitée par votre conseil. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de douter de la volonté affirmée du Parlement de vouloir mettre en place une surveillance efficace de l'assurance-maladie de base. Nous n'avons aucune raison d'en douter puisque les deux chambres sont entrées en matière et qu'elles ont mené - ou sont en train de mener - la discussion par article. Le Conseil fédéral a fait une proposition concrète. Nous souhaitons une surveillance dans ce domaine qui puisse être effective. Nous souhaitons surtout une base légale pour garantir que l'on puisse, lorsqu'il y a des déséquilibres, les corriger rapidement, afin de ne pas les laisser s'accumuler pendant des années pour ensuite faire des exercices de pompier - excusez-moi de l'expression - pour essayer de résoudre le problème, comme cela a été fait avec les primes payées en trop et en insuffisance.

Le dernier point que j'aimerais citer ici, et je crois qu'il va aussi vous intéresser, Monsieur Rossini, c'est que le Conseil fédéral, conscient de ces différences et souhaitant proposer quelque chose qui permette de les diminuer, a mis en consultation, il y a plus d'une année, un projet qui visait à une réassurance des plus hauts coûts entre les différents assureurs. Une réassurance des coûts les plus élevés pour permettre précisément de limiter les différences là où elles sont les plus marquées. Le Conseil fédéral a néanmoins dû constater que cette proposition n'a reçu aucun soutien. C'était pourtant une proposition très concrète qui aurait permis de limiter un peu les différences entre les primes les plus élevées et les plus basses au sein d'un même canton. Comme cette proposition n'a été soutenue à peu près par personne, il faut être clair ici, même si cela reste une idée probablement pas si inintéressante au fond, le Conseil fédéral s'est résolu à l'abandonner. Cette idée reviendra peut-être un jour. En tout cas pour l'instant, elle est abandonnée.

Voilà les différents éléments sur lesquels nous travaillons. Certains ont eu un effet, d'autres ont été rejetés. Mais comme les travaux sont en cours selon des décisions du Parlement qui ont déjà été prises, le Conseil fédéral vous invite à miser sur les projets en cours et à rejeter cette motion.