Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-11-27

Wortprotokoll

Les deux rapporteurs ont dit l'essentiel. Je crois qu'il n'y pas beaucoup de choses à ajouter, sinon redire que le but de cette modification, c'est de porter les accords avec les pays de l'AELE au même niveau que les accords passés avec les pays de l'Union européenne à travers les accords bilatéraux.

Quelques aspects méritent d'être mis en exergue dans ces textes. Nous avons modifié des dispositions relatives au commerce des marchandises. Nous avons élargi les concessions tarifaires sur les produits agricoles de base, dans certains cas. Nous avons modifié les dispositions sur le commerce agricole. La reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité a été introduite dans la Convention AELE. On a parlé de la libre circulation des personnes, notamment avec le Liechtenstein: il y a là des clauses particulières qui font que la libre circulation des personnes avec le Liechtenstein nous autorise à laisser un Suisse par an émigrer vers ce pays - c'est dire que, dans le cas des relations entre le Liechtenstein et la Suisse, la libre circulation ne signifie pas exactement ce que l'on pense au premier abord, mais les circonstances sont particulières. Les Etats de l'AELE s'accordent un accès mutuel à leurs marchés publics respectifs, qui va au-delà de ce qui est prévu dans le cadre de l'OMC. La protection des droits de propriété intellectuelle est introduite dans la Convention AELE. La Convention AELE inclut désormais des dispositions sur le commerce des services et les investissements. Enfin, la Convention AELE inclut des dispositions sur les transports aériens et terrestres basées sur des règles similaires à celles contenues dans l'Accord sur le transport aérien ainsi que dans l'Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, conclus entre la Suisse et l'Union européenne.

Je vous remercie d'accepter ces modifications.