Gross Andreas · Nationalrat · 2014-09-18

Wortprotokoll

Non, pas du tout, Monsieur Nidegger. Naturellement, normalement, le droit nouveau compte. Mais si cela est déjà respecté, il ne fallait pas déposer une initiative parlementaire. Ce à quoi vise l'initiative parlementaire Stamm, c'est à rendre cette règle absolue, même par rapport à la Convention européenne des droits de l'homme. Parce que le Tribunal fédéral, dans son jugement d'octobre 2012, a donné la primauté à la convention, malgré une décision du peuple, pour vous cela ne va pas. Mais c'est contre la logique que nous avons signée, acceptée, en adhérant à la Convention européenne des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle, si vous rendiez cette règle absolue, notre ordre juridique serait en contradiction avec la convention et il faudrait la dénoncer. [PAGE 1623]