Gross Andreas · Nationalrat · 2014-09-18

Wortprotokoll

Nous examinons la dernière des trois initiatives déposées par des membres du groupe UDC. Même si Monsieur Rutz n'aime pas qu'on le répète, elle vise à abolir la primauté de la Convention européenne des droits de l'homme. Monsieur Stamm aimerait qu'une nouvelle norme prime toujours l'ancienne. Si on interprète cela à la légère, cela revient à introduire le "jeunisme constitutionnel", avec un pouvoir absolu au plus jeune. Cela est trop facile et simpliste.

La Constitution ne résulte pas de l'addition de pièces de façon linéaire. C'est un grand ensemble, une mosaïque assemblée avec art, dont les éléments prennent du sens du fait de leur dépendance mutuelle. C'est au Tribunal fédéral de trouver ce que l'on appelle une interprétation concordante. Ce qui est remis en cause par la présente initiative parlementaire, sans que ce soit dit précisément - ce qui peut jeter la confusion dans les esprits de beaucoup d'entre nous -, c'est le fait que la Convention européenne des droits de l'homme prime, même si l'Assemblée fédérale ou le peuple a décidé autre chose. C'est ce que soutient le Tribunal fédéral dans sa fameuse décision d'octobre 2012.

C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il ne faut pas lancer, ni soumettre à votation des initiatives qui vont à l'encontre de la Convention européenne des droits de l'homme. Vous pouvez essayer de changer cette convention, mais on ne peut pas accepter un droit suisse qui irait à son encontre, en décidant que le droit suisse est prioritaire. On peut le faire si on sort du Conseil de l'Europe. Mais je le répète et j'insiste, même si vous ne voulez pas le dire parce que c'est peut-être gênant: la conséquence d'un "jeunisme constitutionnel", c'est la résolution de la Convention européenne des droits de l'homme et l'établissement d'un partenariat avec la Biélorussie, parce que c'est le seul pays en Europe qui n'a pas ratifié cette convention!