Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2014-11-27

Wortprotokoll

Le 10 avril 2014, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt (ATF 8C 223/2013) qui accorde le droit à des allocations familiales complètes au conjoint d'une fonctionnaire internationale bénéficiant déjà de prestations familiales de la part de l'ONU, son employeur. Cette décision se base sur le silence - si j'ose dire - du droit fédéral à propos de la coordination entre les allocations familiales et les prestations versées par les organisations internationales en Suisse.

Certes, la loi fédérale sur les allocations familiales prévoit que le même enfant ne donne pas droit à plus d'une allocation du même genre - c'est à l'article 6 -, le paiement du complément différentiel entre les allocations prévues dans deux cantons différents demeurant réservé. Mais la disposition, initialement prévue dans le projet de loi, qui stipulait l'interdiction du cumul des allocations familiales avec les prestations versées par d'autres Etats ou par les organisations internationales, a été retirée de la mouture finale, afin d'éviter d'éventuels cas de rigueur dans les relations avec d'autres pays. Or, si le cumul d'allocations familiales dans les relations entre la Suisse et les Etats de l'Union européenne est désormais réglementé, tel n'est pas le cas pour ce qui est de l'articulation entre les allocations familiales et les prestations des organisations internationales.

Issue de ce flou, la nouvelle jurisprudence entraîne potentiellement des frais supplémentaires d'allocations familiales considérables. Dans le canton de Genève, où résident trois quarts des fonctionnaires internationaux, l'augmentation de ces allocations - qui sont, rappelons-le, exclusivement financées par les employeurs - pourrait ainsi atteindre plusieurs dizaines de millions de francs par an, alors que les prestations de l'ONU sont fort généreuses et qu'elles pouvaient, jusqu'à présent, faire l'objet d'un paiement différentiel par rapport aux allocations genevoises.

Au-delà de ces répercussions financières, il y a, à mon avis, un problème de principe. Selon le Tribunal fédéral, les indemnités pour enfant versées par l'ONU ne sont pas du même genre que les allocations familiales. Pourtant, elles visent le même but et, comme je l'ai dit, leur montant est conséquent. Dans une situation de droit similaire, la Belgique a d'ailleurs tranché dans le sens d'une interdiction de cumul. Si la jurisprudence suisse n'entraîne pas d'inégalités de traitement au sens de la loi, elle en crée au niveau du montant global octroyé aux parents pour l'entretien de leurs enfants.

Or cela ne correspond certainement pas à la volonté du législateur, qui s'est toujours montré soucieux d'éviter les cumuls. Ainsi, la mise en service en 2011 du registre des allocations familiales a pour but premier d'empêcher la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Car si chaque enfant vivant en Suisse doit absolument donner droit à une allocation, en vertu du principe "un enfant, une allocation", chaque enfant doit donner droit à une seule allocation.

C'est pourquoi ce postulat charge le Conseil fédéral de faire rapport sur les incertitudes suscitées par le droit fédéral actuel et sur les possibilités de le modifier afin d'empêcher le cumul des prestations familiales octroyées pour les enfants de parents dont l'un est employé d'une organisation internationale en Suisse.

Je remercie le Conseil fédéral, qui propose d'accepter mon postulat.