Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-09-09

Wortprotokoll

Pourquoi la commission a-t-elle rejeté la proposition défendue par la minorité Rossini, exigeant la limitation de l'écart de prime à 20 pour cent?

Il faut bien comprendre le principe à la base du calcul des primes. Le principe est que des coûts sont générés et que les primes doivent couvrir les coûts, et non l'inverse. Ce n'est pas la prime qui génère les coûts, mais les coûts qui génèrent la prime. S'il existe des différences entre les caisses, c'est parce que les coûts des caisses sont différents. Cela peut tenir du fait que les frais administratifs sont différents, que certains tarifs négociés sont différents ou que le cercle des assurés est en meilleure santé. Ce dernier point, on le corrige par la question de la compensation des risques, comme l'a bien expliqué Monsieur le conseiller fédéral Berset. C'est par cette dernière que l'on pourra compenser les différences de coûts qui ne sont pas acceptées par le Parlement, à savoir relevant de modèles d'affaires fondés sur une sélection des risques des personnes en meilleure santé.

La proposition de la minorité Rossini pourrait avoir des conséquences négatives graves. Par exemple, il faudrait contraindre les caisses qui ont des primes basses à les augmenter artificiellement alors que les coûts, eux, n'ont pas augmenté, ce qui obligerait ces caisses à générer des réserves dont elles n'ont pas besoin. Je suis sûre que Monsieur Rossini ne veut pas de cela.

A l'inverse, les caisses qui ont des primes plus élevées seraient obligées de les diminuer pour entrer dans les 20 pour cent que demande la proposition de la minorité Rossini, alors que l'on saurait que ces primes ne couvrent pas les coûts et que cela pourrait générer des risques de faillite. Je suis sûre que Monsieur Rossini ne désire pas non plus ces risques.

L'objectif de la proposition de la minorité Rossini - à savoir rapprocher les primes - est intéressant. Mais, pour rapprocher les primes, on constate qu'il faut d'abord rapprocher les coûts, en supprimant les différences de coûts qui ne sont pas acceptables pour le Parlement, comme la sélection des risques, ce que vous avez fait en votant l'affinement de la composition des risques. La proposition de la minorité Rossini doit donc être refusée pour les raisons que je vous ai fournies.

La commission, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Rossini.