preparatory:AB 165301

Wortprotokoll

A l'article 18 alinéas 1, 1bis et 1ter, j'aimerais vous inviter à suivre la majorité de votre commission. Il s'agit de précisions et d'ajouts qui peuvent tout à fait être repris; ils précisent cet article et ne posent pas de difficultés particulières, bien au contraire. Je soulignerai ici la possibilité laissée par l'alinéa 1ter de conclure des accords. Nous savons que les assureurs avaient souhaité conclure un accord et qu'ensuite ils y ont renoncé parce qu'ils n'avaient pas la base légale pour le réaliser. Avec cet alinéa 1ter, ce serait désormais possible.

Aux alinéas 1quater et 2, j'aimerais, en revanche, vous inviter à soutenir les propositions de la minorité Clottu, parce qu'il s'agit de donner au Conseil fédéral la possibilité d'agir lorsque l'accord est insuffisant, pour régler l'indemnisation des intermédiaires et les dépenses de publicité. Je dois relever que, et je le fais aussi pour les actes de cette séance, dans le fond, on peut détecter une certaine incohérence entre l'alinéa 1quater et l'alinéa 2 s'ils sont pris ensemble. Cela dit, je vous invite néanmoins à les adopter tous les deux et à créer ainsi une divergence avec le Conseil des Etats. Il faudra ensuite régler le cas en précisant que s'il n'y a pas d'accord ou s'il est jugé insuffisant, alors, après avoir entendu l'avis des milieux intéressés, le Conseil fédéral pourra agir.