Germanier Jean-René · Nationalrat · 2013-09-18

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical est bien sûr favorable à l'entrée en matière sur ces deux lois, c'est-à-dire la loi sur l'imposition des spiritueux et la loi sur le commerce de l'alcool, qui remplaceront la loi de 1932. Le groupe libéral-radical rejette toutes les propositions de renvoi qui ont été déposées.

Nous saluons d'abord la restructuration de plusieurs services de l'administration, car pour deux missions de la Confédération, à savoir la santé publique et l'imposition, nous avons aujourd'hui trois administrations qui sont concernées: l'Office fédéral de la santé publique, l'Administration fédérale des douanes, qui s'occupe de la taxe d'importation, et la Régie fédérale des alcools, chargée uniquement de la taxation de la production indigène représentant aujourd'hui environ le cinquième de la consommation dans notre pays. Avec cette révision de loi, les tâches peuvent être redistribuées et ainsi la Régie fédérale des alcools, qui a fait certainement du bon travail, sera supprimée parce que ses tâches seront reprises dans l'administration. Nous saluons aussi la privatisation du commerce de l'éthanol et la suppression du monopole de la Confédération. Toutes ces réformes répondent d'ailleurs à une motion Germanier (04.3027) déposée en 2004, qui avait pour but une refonte du mode de fonctionnement de ces différents services pour qu'ils puissent se consacrer à leurs tâches de manière plus appropriée. [PAGE 1491]

Nous sommes convaincus que les actions en faveur de la prévention et de la santé sont une tâche publique importante de la Confédération. Il est cependant important de prendre en compte que bien heureusement seuls 4 pour cent des consommateurs composent la population à risque et que donc l'immense majorité, soit plus de 90 pour cent de la population, a une consommation qui ne pose pas de problème et qui est sans risque. Toute la question est de savoir comment agir sur les comportements à problème, sur la population à risque.

Prévention, taxation et interdiction sont les axes d'action qui sont discutés. Il y a d'abord la prévention pour informer et agir sur les risques importants d'un comportement addictif, une prévention qui ne traite pas seulement les problèmes liés à l'alcool mais qui agit aussi sur les autres addictions. 10 pour cent de l'impôt sur l'alcool sont distribués aux cantons pour cette action très importante de santé publique. Il est important de le rappeler, car le mélange des chiffres dans ce débat préliminaire a été assez pénible et assez difficile pour les personnes qui ne s'étaient pas penchées en détail sur ces chiffres.

Le groupe libéral-radical souhaite que les moyens financiers destinés à la prévention soient maintenus au même niveau que ce qui est alloué aujourd'hui. C'est le cas dans la version de la majorité: ce sont environ 21 millions de francs par rapport aux 22 millions de francs selon le projet du Conseil fédéral; on est donc très proche. Pour l'ensemble de ce qui est distribué aux cantons, il n'y aura donc pas de problème ou de changement budgétaire au niveau de la prévention si on adopte les propositions de la majorité de la commission notamment l'augmentation de l'impôt sur l'alcool à 32 francs par litre d'alcool pur.

Il y a ensuite l'action sur le prix visant à rendre le produit moins attractif. En Europe, la Suisse est le pays qui taxe le plus ses spiritueux. Aujourd'hui, avec 29 francs par litre d'alcool pur et peut-être 32 francs si nous suivons la commission, l'impôt payé en Suisse correspond à 28 euros par litre d'alcool pur, et ceci inclut notre taux faible de TVA. Nos voisins ont une TVA de 20 pour cent, mais néanmoins, la taxe suisse est trois fois plus élevée que celle qui est prélevée en Italie, qui est de 10 euros, TVA comprise; c'est deux fois celle de l'Allemagne, et une fois et demie celle prélevée en France. On constate donc que la Suisse pratique une politique de taxation très élevée en matière d'alcool, dans le but de rendre les produits moins attractifs. C'est le cas, et ces taxes n'ont pas été contestées; il ne faut pas l'oublier lorsqu'on légifère.

Nous soutenons l'imposition basée sur le rendement telle qu'elle a été décidée par le Conseil des Etats, car elle apportera un allègement fiscal pour le produit transformé en Suisse, un allègement qui n'occasionnera en aucun cas un abaissement trop fort de la valeur de vente des produits suisses, vu le prix des matières premières qui est bien souvent supérieur au prix des produits à l'étranger. Dans une bouteille de kirsch par exemple, il y a l'équivalent de largement plus de 10 francs de cerises, donc les fruits coûtent plus cher qu'une bouteille importée, et pour une bouteille de poire Williams, c'est la même chose. Le prix de la matière première dépasse, avant même qu'on touche les fruits pour les transformer, le prix de certains alcools importés.

Nous sommes d'avis que cet impôt sur le rendement doit être pratiqué pour toutes les matières premières en Suisse, sans discrimination entre les matières premières suisses et importées. A propos de cet abaissement et de cet avantage pour la production en Suisse, les chiffres ont été largement diffusés, et on parlait de 130 millions de francs. Or il faut savoir que cette information a été mal interprétée. 130 millions de francs représenteraient la totalité de l'impôt sur la totalité de l'alcool sur le marché en Suisse, importations et production suisse confondues, donc de tout l'alcool soumis à l'imposition sur le rendement. Or, il n'a jamais été question d'imposition sur le rendement pour les boissons alcooliques importées. Pour ce qui est produit en Suisse uniquement, l'abaissement serait de l'ordre de 15 à 22 millions de francs, soit la moitié de l'augmentation à 32 francs de l'impôt sur l'alcool.

Notre groupe, comme la majorité de la commission, s'oppose à l'introduction d'un prix minimum, car les effets d'une telle disposition iraient à l'encontre des objectifs visés. En effet, le revendeur veut sa marge; or l'introduction d'un prix minimum rendrait les produits à bas prix très intéressants; donc cela favoriserait l'élargissement de la gamme dans les rayons. Nous sommes vraiment convaincus que l'introduction d'un prix minimum multiplierait l'offre de produits bon marché. A propos du prix minimum, il faut aussi relever, sans que cela ait vraiment été discuté en commission, qu'il est prévu non seulement pour les spiritueux, mais aussi pour le vin et la bière, puisque dans le texte on parle de boissons alcooliques et non de boissons spiritueuses. Cela fait quand même une grande différence!

Lorsqu'on intervient sur le marché dans un si petit pays, il ne faut pas minimiser l'effet que cela peut avoir sur le tourisme d'achat et sur l'augmentation de l'attractivité des produits que les consommateurs se procurent de l'autre côté de la frontière. Toute intervention sur les prix est une atteinte au pouvoir d'achat et ne permet pas d'atteindre des objectifs de santé.

Avec ce débat, nous abordons aussi la question de l'intervention des pouvoirs publics sur les comportements. Les comportements à risque d'une petite minorité ne peuvent pas être réglés par une loi fédérale. Ainsi, le groupe libéral-radical s'oppose à la surenchère proposée par la gauche, qui veut de nouvelles interdictions, de nouvelles restrictions au commerce, pour l'ensemble de la consommation, alors qu'il faut définir le groupe cible touché par la problématique. Là, on a pu constater aussi que ces interdictions sont souvent détournées et ne permettent pas de trouver des solutions.

J'aimerais rappeler qu'il reste aux cantons la possibilité d'appliquer des interdictions spécifiques, notamment l'interdiction dans certaines villes où les problèmes se posent, zones urbaines qui sont si souvent citées dans ce débat. L'interdiction de consommation dans les villes est possible en vertu du cadre légal cantonal en vigueur sans que cela soit introduit dans la législation fédérale. Vouloir régler une problématique spécifique de consommation dans les villes par une loi fédérale n'est pas voie que nous souhaitons emprunter. Nous pouvons résoudre le problème autrement.

Le groupe libéral-radical rejette les différentes propositions de renvoi.

La proposition de renvoi Ingold, qui se réfère aux objectifs de la loi dans les deux projets, est selon nous infondée. Le projet de loi est conforme à la définition de l'objet et du champ d'application en rapport avec le droit douanier et le droit des denrées alimentaires. Pour ce qui concerne le projet 2, ce n'est pas parce que toutes les propositions de nouvelles interdictions et restrictions n'ont pas trouvé de majorités que les buts de protection de la jeunesse et de réduction de la consommation problématique ne sont pas pris en compte.

Nous rejetons également les propositions de renvoi Hess Lorenz et Rutz Gregor.

A propos de la proposition de renvoi Rutz Gregor, le rapporteur de la commission l'a déjà évoqué, la Constitution fait une différence entre le produit distillé spiritueux et le produit fermenté comme le vin ou la bière. Cela est clairement défini à l'article 2 de la loi sur l'imposition des spiritueux. Il est vrai que beaucoup de prescriptions contenues dans le projet 2 ne font pas vraiment la différence entre ces deux types de produits. C'était le cas pour le prix minimum. Cela ne justifie cependant pas le renvoi, car les principes de taxation sont respectés. Cette différence est inscrite dans notre Constitution.

Le groupe libéral-radical rejette ces propositions de renvoi. Nous y reviendrons lors de la discussion par article.