Schneider Schüttel Ursula · Nationalrat · 2014-11-24

Wortprotokoll

Il était prévu que Monsieur Vogler parle le premier. Il exposera tout à l'heure le contenu de l'initiative parlementaire. Je tiens pour ma part à relever des points importants de l'initiative que j'ai déposée.

L'objectif de cette modification du Code de procédure pénale est de disposer d'une procédure et d'une justice efficaces, rapides et bon marché. Lorsque les juges sont appelés à procéder à une seconde convocation parce que le prévenu ne se présente pas à la première citation à comparaître, il en résulte une perte de temps pour plusieurs personnes. En rendant facultative la seconde citation à comparaître, nous pourrions simplifier cette procédure.

En outre, qu'en est-il de la légalité des jugements par contumace au regard des principes fondamentaux de l'Etat de droit? Je l'affirme: l'initiative parlementaire ne vise pas à limiter les droits du prévenu. Même si on modifie la réglementation d'une procédure par défaut, elle offre des garanties suffisantes. La procédure par défaut ne peut de toute façon être engagée que si le prévenu a eu suffisamment d'occasions de s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés et que si les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence.

Notre commission avait décidé, le 23 janvier 2014, de donner suite à cette initiative parlementaire, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions. La commission du Conseil des Etats avait par contre décidé de ne pas y donner suite le 15 mai 2014, par 5 voix contre 2 et 1 abstention. La commission a donc de nouveau débattu et confirmé que les conditions permettant une procédure par défaut devaient être assouplies. Elle a réitéré son souhait de donner suite à l'initiative parlementaire par 11 voix contre 10. [PAGE 1899]

Une minorité des membres de la commission doute de l'à-propos d'une modification du Code de procédure pénale quelques années à peine après son entrée en vigueur. A ce sujet, je souhaite relever que ce sont des praticiens qui m'ont rendue attentive à cette problématique.

Enfin, il faut mentionner le dépôt de la motion 14.3383 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Celle-ci charge le Conseil fédéral d'examiner les expériences faites avec le nouveau Code de procédure pénale et de proposer au Parlement les modifications légales qui s'imposent avant la fin 2018.

Le traitement de l'initiative parlementaire pourrait donc être suspendu en deuxième phase jusqu'à ce que cette évaluation soit faite. Ainsi une révision ponctuelle peut être facilement évitée.

Au nom de la commission, je vous invite à donner suite à l'initiative parlementaire qui vous est soumise.