Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-19

Wortprotokoll

Il faut rappeler que, en cas de séquelles tardives ou en cas de rechutes liées à un accident survenu dans la jeunesse d'une personne qui n'était donc pas encore assurée au sens de la loi sur l'assurance-accidents, les frais de traitement sont pris en charge par l'assurance-maladie. C'est un fait; nous sommes d'accord sur ce sujet. Par contre, la perte de gains n'est pas couverte par une assurance obligatoire; c'est vrai qu'on peut assimiler cela à une lacune, comme vous l'avez dit et comme le mentionne la motion. C'est cette lacune que la motion adoptée par le Conseil national vise à combler.

Il faut quand même noter que la prise en charge de la perte de gains liée aux rechutes ou à des séquelles tardives dues à un accident survenu avant la couverture d'assurance est contraire au principe du système en vigueur dans la loi sur l'assurance-accidents; en effet, cette dernière ne prévoit pas l'assurance rétroactive. Il vaut la peine de rappeler que l'assurance-accidents a remplacé la responsabilité civile de l'employeur. Vous me direz qu'on va chercher un peu loin, mais la responsabilité civile de l'employeur n'a jamais été prévue pour couvrir les conséquences d'un accident survenu dans la jeunesse de l'employé.

C'est vrai que cela ne concerne pas un très grand nombre de cas par année - encore que ce soit difficile à estimer. C'est vrai que les coûts des cas individuels qui pourraient être concernés ne sont pas forcément énormes. Alors - et Madame Maury Pasquier l'a rappelé - on peut bien combler une lacune, mais que fait-on des autres? Que fait-on notamment de la personne qui est employée moins de huit heures par semaine et qui n'est pas couverte pour les accidents non-professionnels? On couvrirait donc les séquelles d'accidents survenus parfois 20 ou 30 ans plus tôt, mais pas les séquelles ou la perte de gains résultant d'un accident survenu alors que la personne est employée moins de huit heures par semaine. Que se passe-t-il avec un employé qui prend un congé sabbatique et qui n'est pas couvert durant cette période? Que se passe-t-il avec une mère au foyer qui cesse de travailler quelques années pour élever ses enfants? Je dis cela, parce qu'avec la proposition contenue dans la motion, que la majorité de votre commission soutient, on crée une nouvelle inégalité. C'est aussi un élément qu'il faut avoir en tête. Si le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion, c'est parce qu'on ne peut pas promettre l'impossible. Il vaut toujours la peine de dire la vérité, de dire ce qui peut être fait et ce qui ne peut pas être fait.

Essayons maintenant d'imaginer en pratique, pas en théorie, pas dans la loi sur l'assurance-accidents, ce que signifie le texte de cette motion. Nous pensons que cette motion donnerait lieu à de grosses difficultés de mise en oeuvre. Il faudrait d'abord prouver qu'une rechute s'inscrit dans un lien de causalité avec l'accident. Cela veut dire que pour chaque accident d'enfant, par exemple un enfant de 7 ans qui tombe de son vélo, la tendance serait de constituer un dossier très complet, très étayé permettant, le cas échéant, trente ans plus tard de justifier que l'assurance-accidents en matière de perte de gains entre en matière. Cela a quand même quelques conséquences sur la constitution du dossier administratif, du dossier médical; pour que le système fonctionne, un dossier devrait être constitué lors de chaque accident. Et cela pourrait quand même aboutir à des procédures judiciaires ensuite.

J'entends bien la majorité de votre commission. Sur le fond, je suis d'accord avec ce que vous souhaitez atteindre. Je pense simplement que le moyen que vous avez choisi n'est pas le bon. En effet, il est toujours difficile de faire le lien entre la survenance d'un événement dans la jeunesse d'une personne et les conséquences pour son emploi et la perte de gains des années ou des dizaines d'années plus tard. Avec cette motion, nous risquons donc, aujourd'hui, à la fois de pousser à la constitution de dossiers absolument complets à chaque fois qu'un cas se présente et d'éveiller peut-être aussi des espoirs qui vont surtout conduire les personnes concernées dans de longues procédures.

Il vous appartient de choisir si vous souhaitez cela. J'entends bien qu'il y a des cas dramatiques qui se sont passés. J'entends bien qu'il y a des cas qui ont posé de grandes difficultés. Nous avons regardé ce qui pouvait être fait, nous essayons d'apporter une réponse sérieuse en n'éveillant pas le sentiment qu'on peut régler cela aussi facilement.

J'entends bien ces cas, mais je dois aussi insister sur le fait que, dans le cas d'une personne qui est tombée de son vélo en 1970 à l'âge de 7 ans et qui, aujourd'hui en 2014 à l'âge de 51 ans, a des problèmes dans son emploi, faire le lien pour garantir la couverture de la perte de gains est quand même relativement difficile. On verra ce qu'on pourra en faire si vous adoptez cette motion, mais je dois vous dire que ce n'est pas un cas si facile à régler. Il existe déjà en réalité des possibilités de couvrir ces problèmes; les employeurs concernés peuvent notamment souscrire à des assurances spécifiques pour ce genre de cas. Je dois vous dire que l'espoir peut-être ouvert par l'intervention du rapporteur de la commission à propos de l'article 73 de la loi sur l'assurance-accidents risque de ne pas nous mener très loin, car cet article vise en fait à couvrir les cas d'accidents d'une personne qui est actuellement employée mais dont l'employeur n'a pas souscrit d'assurance-accidents. Il s'agit de couvrir ces cas-là et ce n'est pas forcément une solution qui nous permet de répondre au problème que j'ai mentionné précédemment; il faudra toujours, des années voire des dizaines d'années plus tard, trouver les moyens de construire un dossier, de justifier les raisons pour lesquelles il y a une perte de gains et déterminer qui doit la couvrir.

En résumé, même si je suis - avec le Conseil fédéral - très conscient du problème évoqué, nous estimons que la motion pose plus de problèmes qu'elle n'apporte de solutions dans la pratique.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter la motion, y compris dans sa version modifiée, parce que, même si la version modifiée donne un tout petit peu de flexibilité en disant qu'il faut régler ce problème dans la loi sur l'assurance-accidents ou, le cas échéant, dans d'autres textes législatifs, il restera difficile, même avec cette flexibilité, de résoudre les problèmes pratiques qui se posent.