preparatory:AB 165873

Wortprotokoll

Vous avez mené le débat et ce qui a été rappelé ici - même si on peut le voir de différentes manières - est vrai. Il y a eu un accord, conclu par Santésuisse, qui réglait l'interdiction du démarchage téléphonique et la limitation de la rémunération des intermédiaires. On peut discuter longtemps sur le fait de savoir si cela était efficace ou pas, ce n'est plus tellement déterminant, puisque cet accord a été abrogé, suite aux remarques de la Commission de la concurrence, qui a émis des doutes sur la conformité de cet accord avec la législation sur le cartels. Cet accord a été abrogé avec effet immédiat le 25 février dernier. C'est un élément nouveau depuis le dépôt de la motion. Par conséquent nous nous retrouvons, si l'on peut dire, sans réglementation dans ce domaine.

L'abrogation de cet accord ne fait que renforcer la conviction du Conseil fédéral qu'il est nécessaire de réglementer la rémunération des intermédiaires d'assurance. J'ai entendu - je crois - dans votre débat que personne ne conteste cette nécessité. C'est quand même un élément de ce débat important à relever. C'est la raison pour laquelle, quelques jours avant d'avoir appelé au rejet de la motion, c'est-à-dire en hiver 2012, le Conseil fédéral avait adopté le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, qui prévoit précisément la possibilité pour le Conseil fédéral d'agir afin de régler la question de l'indemnisation des intermédiaires et des dépenses de publicité. Je crois que c'est cette voie qu'il faut suivre et je vous inviterai donc tout à l'heure à rejeter la motion, en vous invitant - bien évidemment - à poursuivre vos travaux sur la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale; nous avons eu aussi quelques signaux encourageants dans ce sens venant du Conseil national durant cette session.

Le contrôle sur l'interdiction du démarchage téléphonique reste quand même difficile; non pas tellement pour le démarchage qui est réalisé depuis la Suisse et en Suisse, mais parce que - c'est vrai, cela a été dit et nous l'avons aussi vérifié - le démarchage prend beaucoup de formes différentes. Il est difficile d'intervenir pour des intermédiaires qui ne sont pas liés à un assureur et on ne peut pas intervenir auprès des "call centers" qui appellent depuis l'étranger. Il faut donc aussi le dire clairement: on ne peut pas tout promettre.

Enfin, le débat que vous avez mené aujourd'hui montre qu'il s'agit d'une réalité, le démarchage téléphonique existe. Monsieur Kuprecht a même dit que c'est énervant. Il n'est pas le seul, d'ailleurs, à trouver cela énervant. Donc il faut trouver un moyen, mais un moyen efficace d'agir dans ce domaine et le Conseil fédéral pense que c'est en s'appuyant sur la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale qu'on pourra le mieux le faire. Et j'aimerais donc, avec cette argumentation, sans rien rejeter sur le fond, à savoir la nécessité d'agir dans ce domaine, vous inviter à rejeter la motion et à [PAGE 315] régler ce problème dans la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale.