Cramer Robert · Ständerat · 2014-03-10

Wortprotokoll

Ce n'est pas tout à fait la première fois que nous nous occupons de la loi sur la nationalité. Nous en sommes maintenant à traiter les divergences avec le Conseil national pour la seconde fois. Vous le constaterez en consultant le dépliant, pour l'essentiel la commission vous propose de maintenir nos précédentes décisions.

Je commence donc par l'article 9. Au fond, cet article montre bien où se trouvent les divergences. Pour la commission, compte tenu de nos précédentes décisions, il faut adhérer au projet du Conseil fédéral, non seulement au texte, mais surtout aux principes qui sont sous-jacents. De quoi s'agit-il? A la suite d'un certain nombre de décisions du Tribunal fédéral, il s'agit de s'efforcer d'avoir dans tout le pays des conditions qui soient à peu près les mêmes en matière d'octroi de la nationalité, en d'autres termes de réduire une partie des différences d'appréciation que l'on peut constater entre les cantons.

Pour y parvenir, un principe de base est fixé, qui veut que l'intégration soit un processus, et que celui-ci se déroule en plusieurs étapes. Ce processus commence au moment de l'octroi de l'autorisation de séjour. Lorsque le permis B est accordé à l'étranger, un premier contrôle est fait et des exigences initiales sont posées en ce qui concerne son intégration. Un deuxième contrôle, bien plus important, est effectué au moment de l'octroi de l'autorisation d'établissement, donc du permis C. C'est la raison pour laquelle la nouvelle loi sur la nationalité indique que le préalable au dépôt d'une demande d'octroi de la nationalité est d'être titulaire d'un permis d'établissement. Celui-ci, mis à part le fait qu'il confirme que l'étranger a passé un certain temps en Suisse, indique surtout que ce dernier satisfait à un certain nombre d'exigences en matière d'intégration. Je relève tout cela, car cette question est au centre de la divergence à l'article 9 alinéa 1 lettre b.

Dans cette disposition, le Conseil fédéral proposait qu'avant de pouvoir déposer une demande de naturalisation, il fallait pouvoir apporter la preuve d'un séjour de huit ans en Suisse. Pourquoi huit ans en Suisse au lieu de douze ans comme c'est le cas actuellement précisément? Parce que ce qui importait c'était à la fois d'apporter cette preuve de séjour de huit ans en Suisse et d'être titulaire d'une autorisation d'établissement, dont l'octroi sera plus exigeant qu'actuellement.

Le Conseil national a décidé d'étendre la durée de ce séjour de huit à dix ans et d'y ajouter une seconde clause: "dont trois ans sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande". Le Conseil national a donc prévu une double condition. Dans un souci de trouver un compromis, notre conseil a proposé d'en rester aux huit ans mais a accepté d'entrer en matière sur la deuxième condition posée par le Conseil national, c'est-à-dire trois ans sur les cinq ans. Malheureusement, ce souci de trouver un compromis n'a pas été entendu et le Conseil national a décidé d'en rester aux deux conditions supplémentaires qu'il a ajoutées au projet du Conseil fédéral, alors que nous étions d'ores et déjà disposés à accepter l'une d'elles.

Sur ce point, la commission, par un vote un peu serré, vous recommande, par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, d'en rester à notre précédente décision, soit celle que nous avions prise le 25 septembre 2013.