Savary Géraldine · Ständerat · 2014-03-10

Wortprotokoll

Effectivement, l'entrée en matière n'est pas contestée, même si un certain nombre de débats de principe ont eu lieu, et je remercie Monsieur Stadler de les avoir évoqués. Je souhaiterais faire quelques remarques et commentaires sur ce projet.

La première remarque est que le projet de modification de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication n'est pas celui de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure que nous allons discuter ces prochains mois. Je le dis parce que parfois on confond, parce que parfois on imagine que tous les moyens qui sont prévus dans la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication s'exprimeraient déjà comme un préambule aux mesures que nous allons discuter dans la loi sur la sûreté intérieure. Eh bien, non, ce projet de modification est véritablement une adaptation à la situation actuelle.

On peut dire sans trop s'avancer que la criminalité use et abuse des nouveaux moyens de télécommunication en particulier des réseaux Internet et des téléphones mobiles. Il paraît clair aujourd'hui qu'un revendeur de drogue par exemple ne va pas envoyer une lettre en courrier B pour fixer un rendez-vous pour trafiquer, tout comme il est désormais connu qu'un pédocriminel utilise la Toile pour tisser la trame de son délit. Comme le dit le Conseil fédéral, les nouvelles technologies facilitent les possibilités d'infraction. Ce n'est donc pas aujourd'hui d'une extension de la surveillance publique que nous discutons, mais d'une mise en adéquation entre les moyens de la justice et les pratiques criminelles. Personne ne souhaite ici, j'espère, que les autorités pénales se déplacent en tricycle quand les criminels roulent en Ferrari.

Deuxième remarque: les procédures nécessaires pour ordonner des écoutes téléphoniques ou la récolte de données secondaires sont longues et scrupuleuses. Seules des personnes fortement soupçonnées d'avoir commis des infractions graves peuvent y être soumises. On ne parle pas ici de surveillance préventive. La liste des infractions mentionne par exemple les délits de criminalité économique, le trafic de stupéfiants ou la pédocriminalité. Au grand regret d'ailleurs des autorités de poursuite judiciaire! Si vous lisez les réponses à la consultation, vous voyez que certaines autorités de poursuite judiciaire regrettent que le champ d'intervention soit restreint à ce point-là. Au grand regret des autorités pénales, un certain nombre d'infractions échappent aux autorisations d'écoute ou de transmission de données secondaires. La surveillance doit être autorisée par le tribunal des mesures de contrainte. La demande est adressée par un juge. Le cadre reste donc très strict. Les autorités de poursuite n'en profitent pas, en principe.

Selon les chiffres du service de surveillance de la Confédération, on constate bien sûr une forte augmentation de la surveillance active ces dernières années. Mais cela s'explique non pas par le nombre de personnes sous surveillance, mais par le nombre de raccordements téléphoniques. Même un petit trafiquant qui est aujourd'hui dans nos rues a trois ou quatre Natels. A chaque fois, une demande de raccordement doit être formulée.

En 2011, il y avait, en moyenne nationale, 0,3 mesure de surveillance active pour 1000 habitants, ce qui se traduit, pour les localités les plus importantes, par: 0,5 à Zurich, 0,1 à Berne, 0,4 dans le canton de Vaud, 1,3 à Genève. On constate donc que Zurich et Genève ordonnent le plus de surveillance. Ce constat s'explique par le fait que ces villes disposent d'un aéroport, qui induit un trafic de personnes et parfois aussi des délits.

La nouvelle loi ne changera rien à cette dynamique. Elle ne donne pas plus de marge de manoeuvre aux autorités de poursuite, mais elle fixe les responsabilités de chacun, étend la liste des personnes contraintes de collaborer et inscrit dans des articles de lois ce qui figure aujourd'hui dans une ordonnance.

Enfin, les programmes informatiques "Govware", appelés en français "cheval de Troie", sont autorisés, mais là aussi à des conditions extrêmement strictes, pour des infractions pour lesquelles une investigation secrète est autorisée, selon l'article 269 alinéa 2 du Code de procédure pénale.

Ma dernière remarque concerne les coûts de la surveillance. C'est un sujet qui a été extrêmement discuté en commission. Manifestement, il le sera aujourd'hui aussi puisque notre collègue Konrad Graber a aussi déposé des propositions sur ce point. Cette question des frais et émoluments à l'article 38 est évidemment très importante.

L'intransigeance des opérateurs qui nous ont invités à refuser d'entrer en matière lors des auditions en nous expliquant que la Constitution serait bafouée, leur manque de compréhension total face aux difficultés que rencontrent aujourd'hui les autorités de poursuite, l'absence complète de réponses quant aux coûts occasionnés par les demandes de la justice à collaborer à des mesures de surveillance ont incité la majorité des membres de la commission à leur faire assumer la totalité des coûts et émoluments nécessaires à l'exécution de leurs obligations, j'y reviendrai plus en détail quand nous examinerons l'article 38. Je pense que, dans la poursuite des infractions, nous sommes face à une responsabilité collective. Nous devons donner un cadre strict, mais qui permet aux individus d'être protégés contre l'intrusion dans leur sphère privée. Cependant, nous devons aussi permettre aux autorités pénales de faire leur travail. Ces dernières doivent pouvoir travailler avec les instruments modernes indispensables à leurs enquêtes, sans que des coûts excessifs, exagérés, ne les fassent renoncer à ces enquêtes. Les personnes obligées de collaborer, c'est-à-dire les opérateurs et [PAGE 105] autres prestataires de services Internet, doivent aussi mettre un peu de bonne volonté, un peu de compréhension et, pourquoi pas, quelques moyens financiers et en personnel à disposition pour atteindre cet objectif.

C'est pour cette raison que je vous invite à entrer en matière - cela n'est de toute façon pas contesté - et à accepter en particulier les propositions de la majorité de la commission, notamment à l'article 38. Il est important que chacune et chacun d'entre nous prenne ses responsabilités, nous en tant que parlementaire, ainsi que le Conseil fédéral, en donnant un cadre strict et les cantons en ordonnant des enquêtes et en respectant la sphère privée des uns et des autres. Mais les opérateurs pourraient aussi assumer une part des responsabilités. Franchement, pour être honnête, jusqu'à maintenant, je ne les ai pas beaucoup entendus parler de responsabilités, mais plutôt de moyens financiers.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter ce projet, tel qu'il est présenté par votre commission.