Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-06-02

Wortprotokoll

L'auteur propose d'abroger l'article 51 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, c'est-à-dire d'interdire les budgets globaux pour le financement des hôpitaux ou des établissements médicosociaux à titre d'instrument de gestion des finances.

Actuellement, trois cantons utilisent le système des budgets globaux. Il s'agit des cantons de Genève, du Tessin et de Vaud. Il y a des différences bien sûr entre les cantons dans la manière d'utiliser ce système. Toutefois, le principe général est le même, à savoir qu'un budget est fixé sur la base d'un volume de prestations prévisionnel, celui que l'hôpital estime qu'il aura et qu'il négocie avec le canton. Si, en cours d'année, l'hôpital dépasse ce volume, il ne se verra rembourser que les coûts marginaux des prestations supplémentaires fournies. Dans ce cas, le but est d'éviter que l'hôpital essaye d'augmenter le volume de ses prestations uniquement pour des raisons financières; le but est de contenir le nombre d'opérations dans des limites fixées. [PAGE 801]

Avec une telle convention, l'établissement n'a aucun intérêt à ce que le volume de ses prestations augmente. En effet, par exemple si, dans le cadre du volume des prestations, le canton continue de payer 55 pour cent et les assureurs 45 pour cent, il peut être prévu que lorsqu'on dépasse le volume des prestations initialement convenu, le canton ne couvrant plus que 40 pour cent des coûts. Il est par conséquent faux de dire, comme le prétend l'auteur, que lorsque le volume des prestations est dépassé, les patients doivent se faire opérer dans un autre canton. Ce n'est pas le cas: les patients peuvent continuer de choisir leur hôpital; celui-ci pourra continuer de dépasser le volume de ses prestations; simplement, le canton payera une partie plus faible des coûts pour les prestations qui dépassent le volume prévu en début d'année.

A l'inverse, ce système prévoit aussi des avantages pour les hôpitaux parce que, par exemple, s'il y a fermeture d'une salle d'opération pendant deux mois pour des raisons X ou Y, la perte pourra être limitée puisque, dans ce cadre, il est aussi prévu que le canton continue de verser une partie de ce qui est négocié dans le cadre de la convention. Par conséquent, c'est là un avantage: limitation du volume des prestations - puisqu'il y a un volume prévu; moindre prise en charge par les cantons si le volume est dépassé; et en échange, lorsque le volume prévu n'est pas atteint ou lorsqu'il y a par exemple fermeture d'une salle d'opération, le canton participe pour partie aux coûts marginaux.

La commission a entendu les représentants de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Si les cantons ont tous une opinion différente concernant ce système de gestion financière que sont les budgets globaux, ils sont au moins d'accord à l'unanimité sur le fait qu'il faut laisser les cantons choisir, qu'il faut laisser les cantons de Vaud, de Genève et du Tessin continuer de prévoir des budgets globaux s'ils estiment que c'est pour eux un bon moyen de limiter l'augmentation des coûts de la santé.

La majorité de la commission s'est ralliée à la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé et veut laisser les cantons libres de recourir à l'instrument du budget global s'ils le souhaitent.

Dans les prochaines années, nous aurons les résultats de l'évaluation en cours sur le nouveau financement hospitalier. Cela devrait normalement être fait en 2018, et, dans le cadre de cette évaluation, nous pourrons voir quel aura été l'effet de l'instrument du budget global au niveau du nouveau financement hospitalier. Pour être sûre que cette évaluation soit vraiment faite dans le détail, la commission a même déposé un postulat de commission qui vous sera soumis prochainement, dans lequel on demande qu'il y ait, dans l'évaluation du nouveau financement hospitalier, un chapitre qui traite en particulier de la comparaison entre les cantons qui connaissent ce budget global et ceux qui ne le connaissent pas. De cette manière, nous aurons tous les éléments à disposition pour nous assurer que ce que nous avons voté en matière de financement hospitalier n'est pas perverti par le système de budget global. Ainsi, on pourra avoir la garantie que ce sont bien les coûts qui seront comparés et non le mode de financement.

Par 11 voix contre 8 et 1 abstention, la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Bortoluzzi.