preparatory:AB 166071

Wortprotokoll

Cette proposition pose la question de la procédure de consultation avant [PAGE 785] les mandats de négociation de traités internationaux pour l'adhésion à une organisation internationale. La minorité Rutz Gregor souhaite ici inscrire un nouvel alinéa 1bis pour préciser que la procédure de consultation sera ouverte avant qu'un mandat de négociation relatif à un traité international soumis au référendum ne soit octroyé. Cette proposition prévoit aussi que, à l'issue des négociations, une nouvelle procédure de consultation puisse être ouverte. Selon la minorité, il en va des intérêts de l'économie, des partenaires sociaux, des partis et des autres groupes d'intérêts ainsi que de la qualité de l'élaboration des traités.

La majorité de la commission s'oppose à cet ajout, car il a pour seul objectif d'alourdir les procédures de consultation dans le cadre de la phase exploratoire de l'élaboration des traités internationaux, une phase où le Conseil fédéral a pleine compétence. De l'avis de la majorité de la commission, cette proposition est inutile, et ce pour les raisons suivantes. Premièrement, l'article 152 de la loi sur le Parlement prévoit déjà que le Conseil fédéral procède à une consultation du Parlement par le biais des Commissions de politique extérieure. Les cantons sont également consultés par ce biais. Deuxièmement, cette proposition aurait pour seul effet d'affaiblir le gouvernement lorsqu'il est en phase de prénégociation avec un pays ou une organisation extérieure à la Suisse. Dans la phase exploratoire qui précède le mandat de négociation, le Conseil fédéral est vraiment sous la pression du temps. Nous vous laissons imaginer ce qu'une procédure de consultation avant mandat de négociation aurait pu donner dans le cadre de la négociation relative à la question institutionnelle que nous menons aujourd'hui. Il s'agit donc d'une question de crédibilité du gouvernement de ne pas alourdir sa feuille de route dans le cadre de la phase exploratoire des nouveaux accords.

La commission vous recommande, par 16 voix contre 8, de rejeter la proposition défendue par la minorité Rutz Gregor.