Berberat Didier · Nationalrat · 2009-04-30

Wortprotokoll

Par ma proposition de minorité, je demande de biffer l'alinéa 3 de l'article 18 pour faire en sorte que la Confédération ne puisse pas transmettre à des privés la compétence de contrôler et de poursuivre pénalement les personnes en infraction dans le domaine de la vignette autoroutière. A nos yeux, la poursuite pénale est une mission centrale des pouvoirs publics et ne peut pas être déléguée. Nous sommes tout à fait disposés à accepter l'article 18 alinéa 4 qui permet de transférer par contrat la perception de la vignette, ce qui se fait déjà généralement dans le cadre des douanes à l'entrée du territoire suisse - ce sont souvent des agents de Securitas qui le font -, dans les bureaux de poste ou les stations-service. Cela ne pose pas de problème pour la vente de la vignette, c'est-à-dire pour la perception de la redevance. Par contre, la poursuite pénale doit rester [PAGE 762] une compétence de l'Etat, des pouvoirs publics. On souhaiterait éviter une sorte de glissement qui ferait que, petit à petit, certaines missions centrales de l'Etat telles que la poursuite pénale soient déléguées à des privés.

Je vous rappelle d'ailleurs que nous avons discuté il y a peu de la question de la police ferroviaire, et que le groupe UDC a changé d'avis en cours de route puisqu'il a décidé de ne pas transférer à des privés certains moyens de contrainte et de contrôle dans les trains. Ce qu'on souhaite, c'est de ne pas avoir de contrôles privés pour la vignette, parce que après les chemins de fer et la vignette, pourquoi pas des prisons privées?