Baettig Dominique · Nationalrat · 2009-04-30

Wortprotokoll

Le 14 janvier 2009, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a décidé, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Wehrli qui propose que la remise des appareils acoustiques puisse être transférée de l'assurance-invalidité à l'assurance-maladie.

Sans entrer dans les détails, je préciserai qu'il s'agit d'une idée qui part de la constatation que les moyens auxiliaires ont vu leur coût augmenter: globalement, il y a eu un doublement des coûts entre 1995 et 2005, avec une augmentation de la demande qui a induit une forte hausse des prix. Or, il apparaît à l'auteur de l'initiative que les principes de la LAMal vont plus dans le sens de l'économicité, d'incitations positives, de par les franchises, les quotes-parts, et modéreraient ainsi la demande. Déjà, la prise en charge des lunettes a été transférée à l'assurance-maladie, et l'idée serait de pouvoir transférer également celle des instruments auditifs, dans la même logique.

La majorité de la commission a considéré que l'inscription dans la liste du matériel augmenterait certainement la participation pour les malentendants mais ne baisserait pas les prix qui sont le problème principal. Or, actuellement, l'OFAS prépare une nouvelle réglementation. Il y a aussi un recours qui est pendant devant le Tribunal administratif fédéral contre l'appel d'offres lancé par l'OFAS pour la remise des appareils auditifs. Cela a fait que la majorité de la commission a conseillé de ne pas changer actuellement les bases légales et de faire confiance aux procédures en cours.

Une minorité de la commission maintient son idée, c'est-à-dire que la demande et les prix pourraient certainement être mieux régulés dans le cadre de la LAMal.

C'est la raison pour laquelle, au nom de la majorité de la commission, je vous demande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Wehrli.