Marra Ada · Nationalrat · 2014-09-16

Wortprotokoll

Etrange, étrange, l'acharnement dont font preuve certaines formations politiques représentées dans cet hémicycle. Ainsi, au lieu de s'émouvoir de l'argent qui a été soustrait pendant des années à d'autres Etats par des ressortissants peu scrupuleux et caché dans nos banques, il en est ici qui ont tout fait, et jusqu'au dernier moment, dans une sorte de désespoir, pour ralentir ce qui était inexorable: l'échange automatique d'informations, seule méthode qui aurait réellement permis d'endiguer le phénomène des ventes de CD à des tiers.

Dans le même temps que le Parlement refusait une motion socialiste pour en venir à l'échange automatique d'informations, le groupe libéral-radical déposait l'initiative que nous traitons pour punir plus sévèrement ceux qui estimaient, pour des raisons diverses, qu'il fallait transmettre le nom des tricheurs. Et ces raisons sont parfois motivées non seulement par l'appât du gain, mais aussi par un sentiment de justice. Qui plus est, les deux commissions ont souhaité durcir la proposition d'origine qui ne qualifiait de "criminelle" que la personne qui vendait ou transmettait les données. Ainsi, avec ce projet de loi, les personnes qui utilisent ou achètent ces données seront également passibles de trois ans de prison et amendées. Toute personne qui toucherait de l'argent pour cela se voit punie par cinq ans de prison.

Comprenons-nous bien, le Parti socialiste ne soutient pas les démarches qui visent à jeter les gens en pâture sans aucune preuve de leur culpabilité. Cela a été parfois le cas avec la circulation de noms qui étaient clients de banques sans avoir enfreint aucune loi. Toutefois, le contenu de cette initiative constitue une réaction politique exagérée à la forte médiatisation dont les ventes de données bancaires à des autorités fiscales ont fait l'objet récemment.

Alors, aujourd'hui, nous nous interrogeons. pourquoi cet acharnement? faire croire aux clients potentiels de nos banques que le système est solide? Il le sera d'autant plus avec l'échange automatique d'informations. Verrouiller au maximum l'information? Certains journalistes se sont émus avec raison du fait qu'en vertu de cette loi ils ne pourraient plus faire leur travail d'enquête. Comment donner une information quand celle-ci provient certes d'un acte délictueux, mais qui n'en est pas moins vraie et importante et qu'il faut porter à la connaissance du public? Seront-ils passibles de trois ans de prison parce qu'ils auront fait leur travail? Il y a inversion du problème. Le problème ce sont les personnes qui trichent et cachent leur argent, causant à la collectivité un manque à gagner. Oui, c'est également un problème que de vendre des CD contenant des données bancaires volées, mais c'est un problème qui sera résolu avec l'échange automatique d'informations. Et la Suisse a tout intérêt à signer une convention qui va dans ce sens avec le plus grand nombre de pays, même avec ceux avec lesquels elle n'a pas conclu de convention contre les doubles impositions. Parce que, sinon, les CD contenant des données bancaires volées continueront d'être vendus à des tiers, indépendamment des peines que le Parlement s'apprête à voter. On se trompe de problème, on se trompe de solution. Le groupe socialiste estime que l'échange automatique d'informations étendu au plus grand nombre dégonflera le phénomène des données bancaires volées vendues à des tiers, parce qu'il n'aura plus lieu d'être.

C'est pourquoi nous vous demandons de ne pas entrer en matière.