Amarelle Cesla · Nationalrat · 2014-09-16

Wortprotokoll

Cette motion déposée en septembre 2012 a pour but une révision législative visant à garantir une fiscalisation de tout revenu opéré, pour éviter les types d'abus de sociétés bénéficiant d'un statut spécial. Cette motion est devenue sans objet, et je vais donc la retirer étant donné que le Conseil fédéral a décidé de réformer et de supprimer les statuts spéciaux et qu'il s'est engagé dans la réforme de l'imposition des entreprises III.

A ce propos, je tiens à signaler que le groupe socialiste reste très attentif à la situation et qu'il veillera à ce que les recettes des collectivités publiques ne soient pas prétéritées par cette réforme. A défaut, il est évidemment très probable, à la suite de l'expérience de la réforme de l'imposition des entreprises II, que les forces politiques de gauche combattront la réforme de l'imposition des entreprises III, par référendum s'il le faut.