Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-12-12

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition, parce qu'elle rejette l'objectif de cette dernière.

[VS]

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition