Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-12-12

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Par 16 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à la pétition, parce qu'elle rejette l'objectif visé par cette dernière.

[VS]

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition