Savary Géraldine · Ständerat · 2015-03-03

Wortprotokoll

Cette motion demande au Conseil fédéral d'exclure toute importation illégale de biens culturels en provenance de Syrie ou d'Irak. Elle lui demande également de créer un refuge pour les biens culturels provenant illégalement de Syrie et d'Irak. Ces deux objectifs doivent être atteints, selon la motion, en modifiant l'article 8 de la loi sur le transfert des biens culturels ainsi que l'article 12 de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

Le Conseil fédéral propose d'accepter cette motion. Il rappelle dans son argumentaire que l'Union européenne a complété très récemment son dispositif de sanctions envers la Syrie en interdisant le commerce des biens culturels.

La Suisse dispose déjà, avec la loi sur le transfert des biens culturels, d'une disposition réglant le commerce des biens culturels mais la décision de l'Union européenne d'expliciter très précisément l'interdiction des biens culturels volés en Syrie ou en Irak ferait naître le risque que la Suisse devienne une plaque tournante du commerce de ces biens culturels.

L'article 12 de la LPBC entrera en vigueur en 2015 et permettra à la Confédération de créer un refuge pour les biens culturels. Nous savons, en suivant l'actualité, que les biens culturels sont souvent les cibles prioritaires dans les conflits, comme on le constate aujourd'hui au Moyen-Orient.

Il faut agir, raison pour laquelle le Conseil national a adopté cette motion le 1er décembre 2014. Les membres de votre commission partagent les préoccupations exprimées par la motion ainsi que l'avis exprimé par le Conseil fédéral sur le fond. Sur la forme, une divergence est apparue. Elle divise en deux parties quasiment égales les membres de la commission, puisque la recommandation d'adoption de la motion a été décidée avec le recours à la voix prépondérante de la présidente de la commission.

Certains membres de la commission considèrent que le Conseil fédéral a déjà rempli les objectifs de la motion puisqu'il a complété l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie en précisant explicitement la question du commerce des biens culturels syriens. En ce qui concerne le refuge pour les biens culturels spoliés, l'administration a assuré à la commission que des démarches étaient en cours et qu'elle réfléchissait d'ores et déjà à un lieu susceptible d'abriter ces biens culturels.

Plusieurs membres de la commission considèrent que cette motion devrait être rejetée parce que ses objectifs sont [PAGE 33] atteints. Le Conseil fédéral propose, lui, d'accepter la motion. Le Conseil national a suivi la proposition du Conseil fédéral du 19 novembre 2014. Les objectifs de la motion sont approuvés par la commission. Ces objectifs doivent être mis en oeuvre, car ils ne le sont pas tous à l'heure actuelle. Il serait par conséquent contre-productif d'envoyer un mauvais signal en rejetant la motion.

Par conséquent, à une très courte majorité, la commission vous invite à soutenir la motion.