Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-09-19

Wortprotokoll

J'aimerais bien m'exprimer, non pas pour remplacer Monsieur Nordmann parce que nos opinions divergent, mais pour donner la position du Conseil fédéral. D'ailleurs, nous ne sommes pas complètement opposés. Le Conseil fédéral comprend la demande de Monsieur Nordmann. Et là, je peux peut-être aussi le remplacer dans la mesure où nous estimons que sa demande est compréhensible, mais qu'il est disproportionné d'établir un organe administratif procédant systématiquement à un recensement du droit de l'Union européenne repris dans le droit suisse de manière autonome.

En fait, on peut faire une partie de cela avec la Direction des affaires européennes du Département fédéral des affaires étrangères. On ne peut pas tout faire, on ne peut pas avoir un recensement systématique. Cette position est la confirmation d'une position qui a déjà été donnée par le Conseil fédéral en 2010, à la suite du dépôt d'un postulat qui allait dans le même sens, postulat émanant également d'un conseiller national.

Le Conseil fédéral précise que chaque fois que l'on propose une nouvelle loi au Parlement, il y a un chapitre sur les rapports avec le droit européen. Les normes importantes en lien avec le droit européen sont donc clairement signalées au Parlement. Mais, encore une fois, il n'existe aucun observatoire permettant de signaler par exemple de manière systématique des parties d'ordonnances ou de réglementations très techniques qui sont coordonnées par la Suisse avec le droit qui existe dans l'Union européenne. C'est pourquoi nous vous demandons de rejeter ce postulat. Mais nous voulons ajouter que, dans le cadre de la nouvelle solution institutionnelle, le principe de "decision shaping", c'est-à-dire le principe de participation à l'élaboration du droit, est clairement prévu pour la Suisse. Cela a déjà été prédiscuté avec l'Union européenne.