Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-09-19

Wortprotokoll

J'aurais tendance à vous dire - mais vous allez de nouveau dire que je ne réponds pas à la question - qu'on pourrait essayer de comprendre cette question tranquillement en la lisant une deuxième fois et en l'abordant dans le cadre de la commission. Mais si je vous comprends bien, c'est une fois de plus le lien entre ce que décide - que ce soit en termes d'interprétation ou de dernière instance - la Cour de justice de l'Union européenne et l'indépendance de la Suisse et en particulier du Tribunal fédéral.

Il y a plusieurs cas de figure. Déjà actuellement, de manière générale, pour ce qui concerne l'application des accords bilatéraux qui reprennent du droit de l'Union européenne, le Tribunal fédéral prend en compte la jurisprudence européenne. Pourquoi? Essentiellement pour assurer autant que possible la sécurité du droit qui est essentielle pour que, soyons très concrets, les entreprises se localisent encore en Suisse quand elles veulent travailler avec l'Europe. Si vous n'avez plus cette sécurité du droit, alors la Suisse n'est plus aussi attractive par rapport à l'Union européenne.

Néanmoins, vous avez raison sur un point, et je vous l'ai déjà dit: si nous estimons qu'une interprétation du droit par la Cour de justice de l'Union européenne est absolument contraire à ce que l'on peut accepter en Suisse, alors il y a une seule solution. Cette solution - et le Conseil fédéral l'a envisagée - consiste à élaborer une loi fédérale sur le point en question. Si cette loi fédérale est adoptée par le Parlement et entre en vigueur, c'est elle qui sera appliquée par le Tribunal fédéral lorsqu'il devra juger un cas dans le domaine concerné. Mais ce cas est très théorique. Encore une fois: il faudrait qu'on arrive dans une situation où véritablement on ne peut pas accepter un avis interprétatif de la Cour de justice de l'Union européenne. Mais le Conseil fédéral a déjà discuté ce cas, et il a déjà prévu la façon de réagir de manière à assurer la souveraineté de la nation.