Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-09-19

Wortprotokoll

Concernant la première question, celle de l'automatisme ou du dynamisme. Si nous reprenons le droit de manière automatique, nous devons renoncer au droit de référendum. Cela voudrait dire que lorsque nous reprendrions du droit européen en vertu d'accords bilatéraux qui seraient de nature législative, nous n'aurions la possibilité de respecter ni le processus politique interne ni la Constitution suisse. C'est inacceptable pour la Suisse, et le Conseil fédéral l'a toujours dit. Donc, nous ne pouvons pas accepter la reprise automatique du droit européen.

Plus sérieusement, si je pouvais obtenir une seule chose aujourd'hui, ce serait que vous acceptiez que telle est la position du Conseil fédéral et que vous ne disiez pas systématiquement et publiquement que la position du Conseil fédéral est la reprise automatique du droit européen. C'est faux! Le Conseil fédéral ne veut pas de la reprise automatique du droit européen; il n'acceptera jamais un projet d'accord négocié comprenant cet élément, parce que la reprise automatique du droit détruit le droit de référendum en Suisse. Donc, il n'y a aucune chance que cela soit accepté; il ne faut pas le dire, car c'est faux!

Ce que nous voulons, c'est une reprise dynamique du droit. Cela veut dire que nous allons relativement vite, même assez vite en ce qui concerne les éléments d'ordre techniques. Nous n'allons pas traîner pour modifier des parties d'ordonnance qui permettent à l'économie et à ses acteurs sur le marché intérieur de bien fonctionner, car il s'agit de savoir si la Suisse veut toujours être attractive dans le cadre de son accès au marché intérieur. En gros, la question qui se pose est la suivante: est-ce que vous voulez maintenir cet intérêt, en Suisse, à avoir des activités destinées au marché européen? Si vous dites oui, on peut continuer comme maintenant. Si vous dites non, on redescend d'un étage sans passer par les escaliers!

Plus simplement, on veut améliorer la sécurité du droit.

On veut faire en sorte que les acteurs économiques suisses puissent avoir la meilleure situation possible en matière de sécurité du droit dans le cadre de l'accès au marché de l'Union européenne. Mais dynamique, cela veut dire précisément que l'on respecte toutes les procédures suisses et qu'à aucun moment on ne va empêcher le Parlement de travailler, voire le peuple de donner son avis, puisque si on maintient le droit de référendum, le peuple a toujours le dernier mot. Voilà pour répondre à la première question.

Qu'avez-vous dit après? Die Schweiz gewinnt? Ich habe Ihnen das Gegenteil gesagt. Aber die Schweiz würde dann wirklich gewinnen. Je trouve que les Suisses sont un peu défaitistes. Parce que l'histoire est très théorique. Pour être clair, en Suisse, on applique bien, voire très bien, les accords bilatéraux. Donc je ne crois pas qu'il y aura beaucoup de problèmes à aller discuter avec toute la machinerie juridique, etc., mais en admettant qu'on doive aller de temps à autre demander son avis d'interprétation de droit à la Cour de justice de l'Union européenne, je suis assez convaincu qu'on va gagner assez souvent, parce que précisément, on applique bien les accords et on pourrait nous-mêmes y voir un certain intérêt, parce que, encore une fois, si on va soumettre un cas d'interprétation du droit à la Cour de justice de l'Union européenne, on peut aussi le faire de manière offensive. Dans notre modèle, ce n'est pas seulement l'Union européenne qui peut le faire. C'est aussi la Suisse. On peut [PAGE 1516] très bien aller le demander. Et puis on peut clarifier un point de manière à ce que les accords soient appliqués comme on le souhaiterait et peut-être comme ils devraient l'être. Et ce n'est pas forcément en Suisse qu'on applique l'accord de manière critiquable.

Donc je continue de penser que cette opération-là qui respecte la Constitution suisse, qui respecte le fait qu'il n'y ait pas de nouvelles institutions, qui respecte le droit de référendum, qui permet d'éviter une autorité générale de surveillance supranationale, qui n'a pas de "fremde Richter" à la fin de l'opération, est la meilleure.